Litige Ouganda-RDC: la Cour internationale de Justice décide de nommer des experts pour évaluer les préjudices et dégâts subis par la partie congolaise

La Cour internationale de justice décide de procéder à une expertise qui sera confiée à quatre experts indépendants afin de déterminer les réparations que l’Ouganda devra verser à la RDC au titre de préjudice découlant « du manquement par cet Etat à ses obligations internationales, tel que constaté par la Cour dans son arrêt de 2005 », dit la CIJ.

La Cour annonce également qu’elle poursuit l’examen de l’ensemble des demandes et moyens de défense concernant les chefs de préjudice avancés par la RDC.

La RDC avait présenté à la Cour plusieurs fait dont des pertes en vies humaines, des pertes de ressources naturelles et des dommages aux biens 

Pour rappel, le Conseil des ministres du 29 novembre avait également évoqué l’évolution de ce dossier sur le litige opposant la RDC à l’Ouganda. 

En plus d'une indemnisation, la RDC appelait à un arrangement à l’amiable avec l'Ouganda.

 “A la suite de l’accord convenu par les chefs d’Etat des deux pays de reporter de quatre mois les plaidoiries dans le litige pendant devant la Cour Internationale de Justice, le vice-Premier ministre, ministre de la Justice et Garde des sceaux a renseigné les points suivants au Conseil des ministres : l’affaire sur le litige RDC-Ouganda a été renvoyée en mars 2020 ; les documents originaux y relatifs ont été déposés à la Cour. A cette occasion, les parties ont exposé, chacune, les motivations ayant conduit à solliciter cette remise à quatre mois. Pour la RDC, il s’agit de maximiser les chances d’un meilleur recouvrement des sommes qui serviront à l’indemnisation des victimes des activités armées entre l’Ouganda et le Rwanda qui ont eu lieu à Kisangani. Par ailleurs, la RDC a souhaité obtenir, de ce fait, une indemnisation à l’amiable, en privilégiant les relations de bon voisinage”,  avait informé le compte rendu de ce Conseil des ministres.

Le 23 juin 1999, la RDC avait déposé au greffe de la Cour Internationale de Justice des requêtes introductives d’instance contre le Burundi, l’Ouganda et le Rwanda « en raison d’actes d’agression armée perpétrés en violation flagrante de la charte des Nations Unies et de la charte de l’Organisation de l’Unité africaine ».

La RDC avait demandé l’obtention d’une réparation pour les actes de destruction intentionnelle et de pillage ainsi que la restitution des biens et ressources nationales, dérobés au profit des Etats défendeurs respectifs. Les autorités congolaises réclamaient entre 6 à 10 milliards de dollars de dédommagement à l’Ouganda.

Un accord conclu en septembre 2007 entre les présidents de la RDC et de l’Ouganda prévoyait la création d’un comité ad hoc chargé de faire des recommandations concernant la réparation. L’échec des négociations entre les deux parties avait poussé la RDC en mai 2015 à demander à la Cour de fixer le montant de la réparation due par celui-ci.