RDC : l’Assemblée nationale va examiner, au cours de cette session, la proposition de loi portant régime spécial de sécurité sociale des agents publics de l’Etat

La présidente de l’Assemblée nationale Jeanine Mabunda Lioko Mudiayi a, à l’ouverture de la session budgétaire le mardi 15 septembre dernier, mentionné quelques initiatives législatives devant également figurer au calendrier des travaux au « titre d’arriérés législatifs ». Il s’agit notamment de la poursuite de la réforme de la Fonction publique, de la protection et de la promotion des droits de l’homme et des libertés publiques, de l’amélioration de la gouvernance et du climat des affaires ainsi que la lutte contre la corruption.

A propos de la réforme de la Fonction Publique, le speaker de la chambre basse du parlement a déclaré qu’il sera question d’examiner la proposition de loi portant régime spécial de sécurité sociale des agents publics de l’Etat.

« Après la promulgation, le 15 juillet 2016, de la Loi n°16/013 portant statut des agents de carrière des Services publics de l’Etat, la gestion de la sécurité sociale de ces agents, ces compatriotes qui ont rendu et rendent encore d’éminents services à la Nation, sera au centre des priorités législatives de la présente Session. L’objectif poursuivi est de doter les agents publics de l’Etat d’un régime spécifique de sécurité sociale et de traduire ainsi en acte la volonté du Constituant, les engagements internationaux de la République à travers notamment la Charte africaine sur les valeurs et principes du service public et de l’administration, qu’elle a signée le 31 janvier 2011 et ratifiée le 1er décembre 2015, et de 12 concrétiser ainsi l’option prévue par l’article 141 de la loi portant statut des agents de carrière des services publics de l’Etat. C’est dans cette perspective que notre Chambre examinera la proposition de loi portant régime spécial de sécurité sociale des agents publics de l’Etat », a dit Jeanine Mabunda.

Cette loi devra encadrer la Caisse Nationale de Sécurité Sociale des Agents Publics de l'Etat (CNSSAP), l’Etablissement public créé en décembre 2015 par décret du premier ministre sur proposition du ministère de la Fonction Publique. La CNSSAP est placée sous la tutelle du ministre de la Fonction Publique et composée des trois organes dont le Conseil d'administration, la Direction générale et le Collège des Commissaires aux comptes. Cette caisse a pour objet l'organisation et la gestion des prestations de sécurité sociale qui couvrent les branches des pensions pour les prestations d'invalidité, de vieillesse et de survivants, des risques professionnels pour les protections en cas d'accident du travail et de maladie professionnelle et peut également couvrir toute autre branche instituée ultérieurement par décision du Conseil d'administration après accord du Ministère de tutelle.

La CNSSAP recouvre les cotisations sociales des agents et de l'Etat employeur ; sert les prestations de sécurité sociale et des prestations pour le compte des tiers ; place au mieux les excédents financiers et à terme, contribue au développement socio-économique du pays. Sont assujettis aux prestations sociales de cet établissement, tous les agents de carrière des services publics de l'Etat ; les militaires, les policiers, les magistrats, les enseignants, les fonctionnaires contractuels de l'Etat, les stagiaires et les apprentis liés par un contrat d'apprentissage qui intègrent l'Administration publique.

Sa mise en place a eu lieu en juillet 2017 par le gouvernement. La CNSSAP a depuis octobre 2017 commencé à retenir à la source les cotisations des agents publics de l’Etat. Ces cotisations s’élèvent à hauteur de 3% du salaire de base tandis que le gouvernement a pris l’option de cotiser pour le compte des agents de carrière des services publics de l’Etat à hauteur de 6% de leur salaire de base.

Fonseca MANSIANGA