Aff. Jean-Marc Kabund : le Conseil d’Etat a rejeté la remise sollicitée par la partie défenderesse

Le Conseil d’Etat a décidé de poursuivre l’affaire opposant Jean-Marc Kabund à la Présidente de l’Assemblée Nationale. Il a rejeté la demande de la partie défenderesse d’obtenir une remise pour pouvoir consulter les pièces du dossier.

Soulevant un préalable devant le juge unique siégeant en matière de référé-liberté, la défense souligne le non-respect du principe de l’égalité des armes et du droit de la défense en ce sens que la requête lui a été communiquée à 16h00 et sans pièces, et qu’elle doit en prendre connaissance. Elle demande  une remise en vue de lui permettre de consulter les pièces du dossier. 

Statuant sur cette exception soulevée par la partie défenderesse, le Conseil d’Etat a estimé que malgré qu’elle avait la possibilité de se défendre malgré que les pièces du dossier ne lui ont pas été communiquées en annexe de la requête du demandeur. Le Conseil d’Etat a souligné le caractère spécial de la procédure en référé-liberté qui est une matière urgente. 

Le procès se poursuit. Jean-Marc Kanund conteste sa destitution au poste du Premier Vice-président de l’Assemblée Nationale intervenue fin mai 2020.

Blaise BAÏSE