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RDC : Retard du dépôt des lois budgétaires, un péché mignon de différents gouvernements
Femme
- Économie
- Jeudi 10 octobre 2019 - 07:36
Depuis plusieurs années maintenant en Rd Congo, on assiste au non-respect du délai légal et constitutionnel pour le dépôt du projet de loi de finances à l’Assemblée nationale par le gouvernement de la République. Comme qui dirait, le parlement et le gouvernement ont pris l’habitude de la liberté de violer systématiquement la constitution et les lois de la République. Ce qui est une entorse au fonctionnement normal de l’Etat, estime-t-on.
Au cours de la dernière législature, les députés nationaux, voire l’ex-speaker de la chambre basse du parlement, Aubin Minaku, dénonçaient toujours cette attitude de différents gouvernements dans la pratique, depuis quelques années, de déposer en retard et la loi sur la réédition des comptes et le projet de loi des finances. Ce qui viole la loi relative aux finances publiques en son article 83 et l’article 126 de la constitution.
En son article 83, la loi des finances stipule que : « Le projet de loi des finances de l’année est déposé par le gouvernement au bureau de l’Assemblée nationale, au plus tard le 15 septembre de chaque année… Toutefois, si le projet de loi des finances, déposé dans les délais constitutionnels, n’est voté avant l’ouverture du nouvel exercice, il est mis en vigueur par le président de la République… Si le projet de loi des finances n’a pas été déposé en temps utile pour être promulgué avant le début de l’exercice, le gouvernement demande à l’Assemblée nationale et au Sénat l’ouverture de crédits provisoires. Si quinze jours avant la fin de la session budgétaire, le gouvernement n’a pas déposé son projet de budget, il est réputé démissionnaire ».
De ce fait, l’Assemblée nationale dispose de 40 jours à compter de la date de dépôt, pour adopter la loi des finances de l’année. Si ce délai constitutionnel est respecté, le texte est transmis au Sénat pour être adopté dans les 20 jours. Et l’article 78 de cette même loi relative aux finances publiques stipule que la loi sur la reddition des comptes doit être déposée préalablement aux deux chambres du parlement avant le vote du projet de loi des finances.
Etant constitutionnellement budgétaire, la session ordinaire de septembre 2019 en cours est consacrée à l’examen et au vote du projet de loi des finances de l’exercice 2020. Et, avant l’examen de cette loi, il faudra d’abord adopter le projet de loi portant reddition des comptes de la loi de finances de l’exercice 2018, qui est un préalable au vote de la loi des finances 2020.
Aujourd’hui, nous sommes déjà à plus de 20 jours de l’ouverture, depuis le 15 septembre dernier, de la session ordinaire de septembre 2019, essentiellement budgétaire, mais le projet de loi des finances de l’exercice 2020, et celui de la reddition des comptes de l’exercice 2018, ne sont pas encore transmis au parlement. C’est-à-dire que la République a déjà consommé le retard de plus de la moitié du délai constitutionnel accordé à l’Assemblée nationale pour examiner le projet de budget 2020.
