Haut-Katanga : “L’arrêt de la Cour qui rétablit le gouverneur est opposable à tous” (Avocat Kazembe)

Richard Bondo, avocat du gouverneur Jean-Claude Kazembe, estime que la réhabilitation de son client à la tête du Haut-Katanga est une victoire pour la constitution congolaise.

Répondant aux questions d’ACTUALITE.CD ce 27 mai, Maître Bondo a précisé que son client devrait​ reprendre ses fonctions au plus tard à la fin de la semaine prochaine. Il invite, par ailleurs, les députés provinciaux du Haut-Katanga à se conformer à la loi.

<b>Quels éléments avez-vous déposé à la Cour pour que la motion soit déclarée​ irrecevable ?</b>

<em>La RDC est réputée​ un État de droit, c’est-à dire la force est à la loi et non la loi à la force. La loi prime. La constitution de la RDC insiste beaucoup sur la garantie de chacun à présenter ses moyens de défense à travers ses articles 19 alinéas 3 et l’article 61 en son point 5. Ce sont ces dispositions de la loi qui ont conduit la Cour à considérer que le gouverneur Kazembe qui n’a pas été entendu ne pouvait être sanctionné. Parce que quand on votait la motion, il était à Kinshasa, et selon le règlement intérieur de l’Assemblée provinciale du Haut-Katanga, dans l’article 144 alinéa 6, un membre du gouvernement ou le gouverneur a le dernier la parole pour répondre à toutes les questions. Cela n’a pas été fait. C’est pour cela que la Cour ne pouvait que déclarer inconstitutionnelle la motion de censure votée contre le gouverneur.</em>

<b>Pourtant la même constitution stipule que quand il y a problème entre institutions, c’est au président de la République de départager ?</b>

<em>Nous avons soulevé ce moyen, mais la Cour a estimé qu’il était superfétatoire parce que la garantie du droit de la défense protège les libertés fondamentales de l’homme. Ce que l’Assemblée provinciale du Haut-Katanga avait fait était une violation​ flagrante de cette disposition.</em>

<b>Quand est-ce que Kazembe va rentrer à Lubumbashi ?</b>

<em>L’arrêt de la Cour, dès son prononcé, est immédiatement exécutoire, selon l’article 168 de la constitution. Mais, en cette matière, il y a toujours de solennité. L’arrêt doit être signifié à l’Assemblée provinciale à Lubumbashi et au gouverneur de province. D’ici la fin de la semaine prochaine le gouverneur pourra être à Lubumbashi, sous réserve de ce qu’il fera du cas de la démission de la vice gouverneur.</em>

<b>Ne craignez-vous pas une crise de cohabitation entre l’exécutif et l’organe délibérant du Haut-Katanga ?</b>

<em>L’article premier de la constitution stipule que nous sommes un État de droit. Les députés provinciaux doivent respecter l’article 168 de la constitution qui stipule que l’arrêt de la Cour constitutionnelle est exécutoire immédiatement. Il est opposable à toutes les autorités publiques, administratives, juridictionnelles, militaires, civiles ainsi que les particuliers. Tous doivent considérer que le gouverneur Kazembe est rétabli dans ses fonctions. Il n’y a plus de recours parce que c’est la plus haute juridiction qui a tranché.</em>

<b>Combien de juges ont-ils siégé pour ce cas ?</b>

<em>Tous les neuf. C’est pour la première fois que je vois un arrêt rendu par tous les neuf membres.</em>

<strong>Interview réalisée par Stanys Bujakera</strong>

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