Plénière au Sénat
Le Sénat a adopté jeudi 27 novembre, en seconde lecture, la proposition de loi modifiant et complétant la législation relative à l’activité et au contrôle des établissements de crédit. Le texte a été approuvé dans des termes différents de ceux retenus par l’Assemblée nationale lors de la première lecture.
Une divergence sur un seul article
La seule divergence entre les deux chambres concerne l’article 190, relatif au délai accordé aux établissements de crédit pour se conformer aux nouvelles exigences.
À l’origine, le député Olivier Katuala, initiateur de la réforme, proposait un délai de 120 mois. En première lecture, l’Assemblée nationale avait réduit ce délai à 60 mois.
Arrivé au Sénat, celui-ci a jugé le délai encore trop long et l’a ramené à 36 mois.
Pour harmoniser les positions, une commission mixte paritaire (CMP) Assemblée nationale–Sénat sera convoquée. En cas d’échec de la CMP, l’article 113, alinéa 2 de la Constitution donne la primauté à la version votée par l’Assemblée nationale, qui serait alors transmise au Président de la République pour promulgation. Celui-ci peut toutefois demander une nouvelle délibération, à laquelle le Parlement ne peut s’opposer.
Une réforme pour moderniser le système bancaire
Déposée le 16 septembre 2024 par le député Olivier Katuala (Lukunga), la proposition de loi entend combler les limites de la législation actuelle, jugée insuffisante pour « assurer la pérennité des institutions financières ».
Selon l’élu, certaines exigences, notamment celles liées à la dilution du capital social, ne sont ni adaptées au contexte du pays ni alignées sur les standards africains :
« De nombreux pays de l’UEMOA et de la CEMAC n’ont pas instauré de telles contraintes, plaçant ainsi la RDC dans une position réglementaire insolite au sein de l’espace OHADA », a-t-il fait valoir.
« Les exigences relatives à la dilution du capital social et à la nationalité des dirigeants semblent fragiliser nos institutions financières, au lieu de les fortifier. »
Objectifs de la réforme
Le député souhaite, à travers cette initiative :
•privilégier le respect des règles de gouvernance existantes plutôt que la dilution du capital ;
•instaurer des conseils d’administration compétents, des comités spécialisés et des audits externes réguliers pour renforcer la surveillance des pratiques bancaires ;
•prévenir les effets contraignants de l’obligation actuelle de dilution du capital entre au moins quatre actionnaires, chacun devant détenir au moins 15 %.
Adoption à l’Assemblée nationale
Le 12 décembre, l’Assemblée nationale a déclaré la proposition recevable et l’a envoyée à la Commission économique, financière et du contrôle budgétaire (Écofin) pour examen.
Après six mois d’analyse, le rapport a été présenté le 15 juin 2025 et approuvé en séance plénière. L’Assemblée a adopté le texte le même jour. 363 votants : 354 pour, 1 contre, 8 abstentions. Le vote s’est déroulé à main levée, sur proposition du président de l’époque, Vital Kamerhe.
Adoption au Sénat
Le 2 octobre, le Sénat a jugé le texte recevable et l’a confié à la Commission économique, financière et de bonne gouvernance.
Le 27 novembre, la Chambre haute a adopté la proposition, mais dans une version différente de celle de l’Assemblée.
Sur les 74 votants: 73 ont voté pour, aucun n’a voté contre et un seul s’est abstenu.
