Assemblée nationale: dépôt d'une proposition de loi relative à la classification et à la déclassification des informations sensibles en RDC

Ron Roger Étienne Bimwala, député national élu de la circonscription de Kinshasa-Lukunga a déposé à l’Assemblée nationale une proposition de loi visant à encadrer la classification, l’accès, la déclassification et la protection des informations sensibles d’intérêt national. 

Cette initiative intervient dans un contexte sécuritaire préoccupant, où la République démocratique du Congo fait face à une agression persistante du M23 soutenu par le Rwanda, à une intensification des opérations militaires à l’Est, et à une montée des menaces hybrides liées à l’espionnage, à la fuite de données stratégiques, et à la manipulation de l’information dans des secteurs clés de la souveraineté nationale.

"Face à ces enjeux, et en l’absence d’un cadre juridique cohérent en matière de secret de défense, cette proposition de loi vise à moderniser l’architecture normative congolaise en dotant l’État d’outils de protection de l’information comparables aux standards internationaux", précise le député national dans une note parvenue vendredi 9 mai 2025.

Selon l'élu de la circonscription électorale de Lukunga, cette réforme est fondée sur trois piliers fondamentaux à savoir :

• La classification hiérarchisée des informations sensibles, réparties en trois niveaux : Confidentiel, Secret Défense, Top Secret Défense, selon leur degré de sensibilité et les risques qu’entraînerait leur divulgation ;

• L’instauration d’un régime strict d’accréditation, conditionnant l’accès aux informations classifiées à une vérification préalable d’intégrité, de loyauté à l’État et de compétence, sur la base du principe du « besoin d’en connaître » ;

• La mise en place d’un régime de sanctions claires, proportionnées et dissuasives, allant de la sanction administrative à la servitude pénale à perpétuité en cas de trahison ou de fuite délibérée d’informations de niveau "Top Secret Défense".

Une loi qui protège sans censurer

Selon le député national Ron Roger Étienne Bimwala, l'initiative prévoit explicitement les cas d’informations inclassifiables. Il sera ainsi interdit de classifier des éléments visant à dissimuler des violations des droits de l’homme, à entraver la justice, à couvrir des crimes économiques ou à empêcher l’accès à des informations environnementales, sanitaires ou électorales essentielles pour le citoyen. Le droit à un procès équitable est également garanti, par une exception judiciaire encadrée.

Une assise constitutionnelle et légale solide

Selon toujours l'élu, la proposition de loi s’appuie sur plusieurs dispositions fondamentales de la Constitution de
la République Démocratique du Congo, notamment : l’article 24, qui garantit le droit à l’information, tout en permettant à la loi d’en fixer les limites pour des motifs d’ordre public et de sécurité nationale ; l’article 122, points 1 et 4, qui habilite le législateur à encadrer les libertés publiques et à imposer des sujétions liées à la défense nationale ; l’article 61, qui consacre les droits fondamentaux intangibles, y compris en période d’état d’urgence ou de siège, et dont la loi garantit le respect même face aux impératifs de secret-défense ; les articles 56 et 57, qui érigent le pillage des ressources et les crimes économiques en infractions majeures, et qui interdisent toute classification destinée à couvrir de telles pratiques.

"Le texte propose ainsi un équilibre entre l’impératif de sécurité et les exigences
démocratiques de transparence, en interdisant par exemple la classification d’informations visant à dissimuler des violations des droits humains, des crimes, des irrégularités électorales ou des actes de corruption", souligne le député national dans la note d'information.

Après le dépôt de cette proposition de loi au bureau de l'Assemblée nationale, elle ne sera pas alignée pour examen automatiquement, elle sera envoyée au bureau d'études de l'Assemblée nationale et à la Commission des textes du gouvernement pour des avis avant d'être alignée au débat par l'assemblée plénière de la chambre basse du parlement.

Clément MUAMBA