RDC : voulant marquer d'un sentiment particulier "d'humanité" et de "pardon", Félix Tshisekedi signe l'ordonnance portant mesure collective de grâce

Comme à l'accoutumée à la fin de chaque année, le Chef de l'État, Félix-Antoine Tshisekedi, a signé l'ordonnance portant mesure collective de grâce. Il s'agit de l'ordonnance n°24/132 du 30 décembre 2024, rendue publique à la suite d'une série d'ordonnances lues mardi 31 décembre 2024 dans la soirée sur la chaîne nationale RTNC.

Selon ladite ordonnance, voulant marquer d'un sentiment particulier d'humanité, de pardon et de clémence la clôture de l'année 2024 ainsi que les festivités du Nouvel An 2025, et sur proposition du ministre d'État, ministre de la Justice et Garde des Sceaux, le Chef de l'État a pris des mesures précises. La remise de la peine restant à exécuter est accordée à toute personne condamnée à une peine de servitude pénale ou de travaux forcés inférieure à cinq ans par décision judiciaire devenue irrévocable au 31 décembre 2024. De plus, une réduction de cinq ans de la peine restant à exécuter est accordée à toute personne condamnée à une peine de servitude pénale ou de travaux forcés égale ou supérieure à cinq ans par décision judiciaire devenue irrévocable à la même date.

La commutation de la peine de mort en servitude pénale à perpétuité est également accordée à toute personne condamnée par décision judiciaire devenue irrévocable au 31 décembre 2024. Par ailleurs, la commutation de la peine de servitude pénale à perpétuité en une peine de vingt ans de servitude pénale principale est appliquée aux condamnés dans les mêmes conditions.

Cependant, ces mesures ne s’appliquent pas aux condamnés fugitifs, ni aux personnes condamnées pour crimes contre la paix et la sécurité de l'humanité, ni pour des infractions prévues par la loi n°15/022 du 31 décembre 2015 modifiant et complétant le décret du 30 janvier 1940 portant code pénal. Elles ne concernent pas non plus les personnes condamnées pour violences sexuelles, détournement des deniers publics, concussion, corruption, rémunérations illicites, blanchiment des capitaux, financement du terrorisme et autres crimes économiques et financiers, assassinats, meurtres, vols à main armée, associations de malfaiteurs, atteintes à la sûreté intérieure et extérieure de l'État, détention illégale d'armes de guerre, ou toute autre infraction contre l'autorité de l'État et l'intégrité du territoire national.

Le ministre d'État, ministre de la Justice et Garde des Sceaux, est chargé de l'exécution de cette ordonnance, qui prend effet à la date de sa signature.

Il est de coutume en République Démocratique du Congo qu'à la fin de chaque année, le Président de la République prenne une ordonnance portant grâce présidentielle collective. Cette tradition trouve sa base légale dans l'article 87 de la Constitution, qui reconnaît au Président le droit de grâce ainsi que celui de remettre, commuer ou réduire les peines.

Clément MUAMBA