Procès Kabund: la défense demande l'implication de la Cour de cassation pour l'exécution de son ordonnance d'assignation en résidence surveillée
Mercredi 7 septembre 2022 - 16:47
Jean Marc Kabund
Jean Marc Kabund

Le procès de Jean-Marc Kabund s'est ouvert ce lundi 5 septembre dernier à la Cour de cassation. En sa qualité de député national, la chambre du conseil de la Cour de cassation l'avait assigné en résidence surveillée depuis le 12 août. Malgré cette décision, M. Kabund est toujours détenu à la prison centrale de Makala. Selon le parquet qui devrait exécuter cette décision, le ministère de l'Intérieur doit disponibiliser une résidence assigner Kabund. Au regard de cette situation, la défense demande l'implication de la Cour de cassation afin que le parquet puisse exécuter la décision d'assignation en résidence surveillée. 

“Le prévenu est toujours gardé à la prison centrale en violation de la loi. C'est triste que le procureur s'estime heureux de violer la loi, en amenant un député national détenu illégalement, même si l'ordonnance existe, il s'en passe. 12 infractions contre un député et on le retient à Makala on ne saura pas bien préparer la défense”, disent les avocats de la défense en s'adressant aux juges de la composition de la cour de cassation.

Et de poursuivre : “ici, nous ne débattons pas sur une question liée à la détention préventive sinon nous allons faire la procédure pour y arriver, mais nous sommes sur une question d'exécution, le ministère public doit exécuter cette décision. Monsieur le premier président, Monsieur l'Organe de la loi, ici il est question d'exécuter votre propre décision parce qu’au-delà de tout, s'il est vrai que notre client reste député national, et législateur l'a voulu même si ses immunités sont levées sa qualité du député ne lui ai pas levé, il est de bon droit qu'à ce stade ici notre client qui se trouve incarcéré injustement et illégalement... Nous pensons que, si faire exécuter votre ordonnance l'assignant en résidence surveillée pose problème, comment voulez-vous qu'une partie puisse croire en votre cour, si la procédure n'est pas conforme”.

Lire: Procès Kabund: la non assignation en résidence surveillée marque un désespoir pour les avocats 

La loi organique n° 13/010 du 19 février 2013 relative à la procédure devant la Cour de cassation, dispose dans son article 76, s'agissant des poursuites contre les membres du parlement que : “Toutefois, la Cour de cassation est seule compétente pour autoriser la mise en détention préventive dont elle détermine les modalités dans chaque cas. La détention préventive est remplacée par l'assignation à résidence surveillée”. 

L'affaire est renvoyée au 12 septembre prochain pour la poursuite de l'instruction. L'ancien président intérimaire de l'UDPS et très proche collaborateur de Félix Tshisekedi est poursuivi pour avoir tenu, au cours d’un point de presse, des propos qualifiés d'injurieux, de nature à alarmer la population et à porter atteinte à l’honneur dû aux institutions publiques et à la dignité du Chef de l’Etat.

Ivan Kasongo

 

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