RDC-Loi électorale : vers une nouvelle amélioration de l’article 13 au Sénat

La chambre haute du parlement a examiné en seconde lecture la loi électorale, après les amendements apportés par l’Assemblée Nationale.
 

Dans une plénière le 13 juin, une nouvelle option a été levée sur proposition de la Commission politique, administrative et juridique du Senat accordant d’office un siège à la femme, dans les circonscriptions à plus de trois sièges.  

La Commission PAJ a proposé un article 13 bis stipulant « , dans une circonscription à plus de trois sièges il est attribué d’office à la femme ayant obtenu le plus grand nombre de voix si aucune d’elle ne vient en ordre utile pour être proclamée élue ». 

Cette proposition a été débattue sur place. Des sénateurs se sont succédés au perchoir pour donner leurs points de vue, il s’agit notamment de Samy Badibanga et Hyppolite Mutombo. Finalement, une reformulation a été retenue. 

« Dans toutes circonscriptions à plus de trois sièges, un siège sera attribué d’office aux dames, en sus de celles qui vont se battre d’elles-mêmes », a dit le président du Senat Bahati Lukwebo. 

Il a par ailleurs signifié que sur les 170 circonscription que compte la RDC, il y en a 69 à plus de 4 sièges. Ce qui constitue pour lui une garantie d’au moins 69 femmes en dehors de celles qui vont se faire élire. 

Pour rappel, l’Assemblée nationale avait adopté dans la reformulation de l’alinéa 3 de la Loi électorale « La liste qui aligne 50% au minimum de femmes dans une circonscription est exemptée du paiement de la caution ».

Adopté en des termes différents avec la chambre basse, la loi électorale a été soumise à la commission paritaire du Senat afin d'aplanir les divergences entre les deux chambres du parlement avant sa promulgation.

Prisca Lokale