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RDC : après harmonisation à la commission mixte paritaire, la proposition de loi organique portant protection et promotion des droits des PVH adoptée à nouveau au Sénat
Mercredi 8 décembre 2021 - 16:07
Plénière du Sénat
Plénière du Sénat

Adoptée le 29 novembre dernier en des termes différents avec l'Assemblée nationale, les sénateurs ont adopté à nouveau la proposition de loi organique portant protection et promotion des droits des personnes vivant avec handicap (PVH) au cours de la plénière du lundi 6 décembre et ce, après audition du rapport de la commission mixte paritaire du Sénat et de l'Assemblée nationale.

Au total, 22 articles concernés par la divergence ont été adoptés  après le travail de la commission mixte paritaire de deux chambres. Conformément à la constitution et aux règlements d'ordre intérieur, les commissions socioculturelles de deux chambres ont réussi à aplanir les divergences afin de doter la RDC d'une loi organique portant protection et promotion  des droits des PVH.

« Nous avons eu à l'examiner en seconde lecture, il se fait qu’en l'adoptant, il y a eu beaucoup d'amendements. Ce qui a fait qu'il y a eu deux versions différentes si on peut le dire. La loi a été votée en termes non identiques par les deux chambres, c'est ainsi que la commission mixte paritaire a été organisée. C'est vrai qu'à la commission mixte paritaire, nous étions là pour défendre notre position par rapport aux différents amendements que nous avons apportés au texte mais en toute chose ce que je pouvais dire nous avons été heureux de constater qu'il y a l'objectivité qui a primé et nous avons pu harmoniser les vues afin qu'un texte potable soit présenté »,  a dit devant la presse, la Présidente de la commission socioculturelle du Sénat, Néfertiti Ngudianza. 

Cette proposition de loi compte, en son sein, plusieurs innovations. Lors de la précédente plénière, Jean Bakomito, Président de la commission PAJ du sénat les avait évoquées.

« L'une des innovations majeures que nous avons proposées est qu’il y ait un quota pour les personnes qui vivent avec handicap dans la gestion de la chose publique à tous les niveaux, national et provincial et même local. Mais également nous avons proposé que les PVH puissent bénéficier d'une assistance particulière et même en termes de formation, des formations adaptées à leurs conditions (…). C'est une loi qui va permettre à nos frères et sœurs qui vivent avec handicap de pouvoir être insérer dans la société et de trouver leur place d'avoir une protection juridique même en ce qui concerne leurs biens lorsque le fait par exemple de spolier un bien appartenant à une personne handicap notamment à cause de son handicap est désormais pénalisé. Donc ce sont des innovations très importantes qui ont été apportées à ce texte qui nous est parvenu pour la deuxième lecture (…) », avait expliqué Jean Bakomito devant la presse.

Il a, dans le cadre de cette proposition de loi, précisé celui qui est considéré comme personne vivant avec handicap.

« Ce sont d'abord des personnes qui souffrent de problèmes, l'albinisme, des personnes qui, de par leur naissance ou à cause du travail qu'ils ont fait, connaissent des problèmes qui leur empêchent de vivre comme les autres. Par exemple les blessés de guerre … Ces personnes ont besoin de l'assistance de l'État, elles ont besoin d'un accompagnement de l'État afin d'avoir l'égalité de chance qui doit leur permettre également de se faire utile pour la société, faire en sorte que ceux qui sont formés participent également à la gestion de la chose publique. Même dans les sociétés privées, on doit donner une place à ces personnes qui ne doivent subir aucune discriminations », a précisé Jean Bakomito.

Cette proposition de loi punie d’une amende de deux cents cinquante à cinq cent mille francs congolais toute personne qui viole les dispositions de l’article 43 de cette loi. On y trouve aussi des peines allant de trois à six mois de servitude pénale principale contre toute personne avec handicap ou non qui aura utilisé ou tenté d’utiliser un enfant mineur comme assistance humaine.

La RDC compte un nombre considérable des personnes vivant avec handicap. Au moins 10 millions de PVH ne jouissent pas de leurs droits inaliénables. C'est ce qui avait justifié la motivation de la députée Eve Bazaiba pour initier cette proposition prenant ainsi en compte les besoins spécifiques de cette catégorie de personnes.

Clément MUAMBA

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