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Rétablissement des immunités parlementaires et libertés des mouvements de Matata Ponyo : Bahati Lukwebo dit attendre la notification des instances judiciaires
Mardi 7 décembre 2021 - 12:09
Sénat plénière
Plénière Sénat/Ph. droits tiers

En réaction à la motion incidentielle de l'ancien Premier ministre et sénateur Augustin Matata Ponyo, Modeste Bahati Lukwebo, Président de la chambre haute du parlement, a indiqué que conformément à la constitution de la République, le Sénat ne peut pas s'immiscer au stade actuel dans les affaires judiciaires.B

« L'article 151 de la constitution nous interdit formellement de nous immiscer  dans les procédures judiciaires. En d'autres termes, le parlement, le pouvoir législatif dans l'article 151 alinéa 2 dispose que le pouvoir législatif ne peut statuer sur les différences juridictionnelles ni interférer une décision de justice ni s'opposer à son exécution. Ceci veut dire que le jour où nous serons notifiés formellement, nous allons tout simplement exécuter la décision qui nous sera communiquée. Il vous revient donc de demander à vos avocats de faire diligence pour que d'abord les contradictions des juridictions que vous avez relevées ici fassent l'objet d'un examen mais également que nous puissions être notifiés très rapidement possible. À notre niveau, le faire serait violé la constitution et engager un débat sur une question qui est déjà au niveau de la justice », s'est-il justifié lors de la plénière du lundi 6 décembre 2021.

Bahati Lukwebo dit n’être toujours pas saisi par les instances judiciaires sur une quelconque décision concernant l’ex-Premier ministre. Le jour où lui et son bureau seront saisis, il va s'exécuter directement, dit-il.

« Il dit que la Cour de Cassation s'était déjà prononcée en disant qu'elle était incompétente, rien que ce point-là, je vous dis sous le contrôle des membres du bureau que nous n'avons jamais été saisis par la Cour de Cassation, ni par le procureur général près la Cour de Cassation. Deuxièmement, il dit qu'il y a un non-lieu mais nous sommes en droit administratif s'il y a un non-lieu, il y a toujours un document qui est délivré, que le collègue fasse diligence dès qu'il nous apporte un document qui dit qu'il y a non-lieu dans le dossier pour lequel les immunités avaient été levées à la minute, automatiquement il recouvre ses immunités. Nous n'avons pas ce dossier-là, nous n'avons pas ce document-là », a-t-il ajouté lors de sa réplique.

La Cour constitutionnelle s'est déclarée incompétente dans l'affaire mettant en cause l'ancien Premier ministre Matata Ponyo, l'ancien ministre délégué aux Finances Patrice Kitebi et le responsable de la Société AFRICOM, Christo Grobler concernant la débâcle de Bukanga Lonzo.

Statuant sur les exceptions soulevées par les avocats de trois prévenus, la Cour a relevé  qu'elle est compétente pour juger le Président de la République et le Premier ministre pour les infractions commises par eux dans l'exercice de leurs fonctions et même en dehors de celles-ci ; qu'elle est aussi compétente pour juger leurs coauteurs et complices. Toujours selon la Cour constitutionnelle, cette compétence constitue un privilège de juridiction qui prend fin à la cessation de fonction de Président de la République et du Premier ministre et ces derniers redeviennent alors justiciables des juridictions ordinaires. La Cour a ainsi relevé que M. Matata n'étant plus Premier ministre, il n'est plus justiciable de sa juridiction et ses co prévenus aussi ne relèvent pas de sa compétence.

Lire aussi : RDC : Matata toujours sans immunités demande l’implication du bureau du Sénat pour recouvrir ses libertés

Clément MUAMBA

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