RDC : le gouvernement adopte le projet de loi portant habilitation en vue de légiférer pendant trois mois

Le gouvernement a adopté le projet de loi portant habilitation après sa présentation par la ministre d'État, ministre de la justice et Garde des Sceaux, Rose Mutombo Kiese. À l'en croire, cette initiative est envisagée conformément à l’article 129 alinéas 1 et 2 de la Constitution considérant le calendrier constitutionnel du Parlement qui sera en vacance du 15 décembre 2021 au 15 mars 2022.

Ce texte, une fois adopté au parlement, permettra au gouvernement de légiférer par Ordonnances-Lois, pendant un délai de trois mois, des mesures qui sont du domaine de la loi.

"La Ministre d’Etat, Ministre de la Justice et Garde des Sceaux a présenté, à l’attention du Conseil, le Projet de Loi portant habilitation du Gouvernement à prendre, pendant un temps limité, des mesures qui relèvent du domaine de la Loi. Et ce, conformément à l’article 129 alinéas 1 et 2 de la Constitution. Considérant le calendrier constitutionnel du Parlement qui sera en vacances du 15 décembre 2021 au 15 mars 2022, la Ministre d’Etat, Ministre de la Justice a souligné la nécessité pour le Gouvernement d’être habilité à prendre, par Ordonnances-Lois, pendant un délai de trois mois, des mesures qui sont du domaine de la Loi", a rapporté Patrick Muyaya, Porte-parole du gouvernement dans le compte-rendu de la réunion du conseil des ministres du vendredi 03 décembre 2021.

Quelques jours avant, le président du Sénat Bahati Lukwebo avait informé ses collègues que le gouvernement devra une fois de plus les saisir en rapport avec le projet de loi d'habilitation. D'après Lukwebo, c'est pour permettre aux sénateurs d'aller cette fois-ci en vacances. Cette annonce de Bahati Lukwebo intervient à quelques jours de la clôture de la session parlementaire de septembre prévue le 15 décembre, alors que l'état de siège qui doit être prorogé chaque 15 jours dans les provinces du Nord-Kivu et de l’Ituri.

Au mois de juin dernier, le Sénat avait adopté en première lecture, le projet de loi portant habilitation du gouvernement à légiférer par ordonnances-lois sur certaines matières qui relèvent du domaine de la loi. Il s'agissait entre autres, de la prorogation de l'état de siège ; des modalités d'application de l'état de siège ; de la réglementation du numérique ; de l'accroissement et la rationalisation des recettes intérieures.

Au niveau de l'Assemblée nationale, les députés s’étaient opposés à l’inscription de ce projet de loi au calendrier. Si ce texte est adopté au parlement, il permettra au président de la République de légiférer par ordonnance-loi en cas de besoin pendant trois mois de vacances parlementaires.

Clément MUAMBA