Nsingi Pululu propose la modification de la loi électorale : ne peut briguer la magistrature suprême que celui qui a déjà été député ou sénateur 

Le député national Nsingi  Pululu a déposé ce vendredi 3 décembre au bureau de l'Assemblée nationale, la proposition de loi  modifiant et complétant  la loi électorale n•06/006 du 9 mars 2005 portant organisation des élections présidentielle, législatives, provinciales, urbaines, municipales et locales telle que modifiée à ce jour par la loi n•17/013 du 24 décembre 2017. Comme toute initiative parlementaire, l'élu de la circonscription électorale de la Funa (Kinshasa) a, après le dépôt, relevé des innovations contenues dans sa proposition de loi.

S'agissant de la Présidence de la République, ne peut être candidat que celui qui est né de père et de mère mais aussi celui qui a assumé les fonctions des législateurs notamment député national ou sénateur.

« Cette proposition de loi a la particularité d'innover c'est-à-dire nous voulons professionnaliser les fonctions politiques, il est inacceptable de voir les animateurs à la tête des institutions être des stagiaires, raison pour laquelle pour être candidat Président de la République, il faut être congolais d'origine, c'est-à-dire être né de père et de mère congolais, puisqu'on chante à la longueur de la journée que le président de la République a violé la constitution, et cela signifie que ne peut être président de la République que celui qui était législateur, c'est-à-dire il faut avoir été député national ou sénateur pour ne plus violer la constitution », a expliqué devant la presse Nsingi Pululu.

Ces mêmes innovations se sont également étendues pour les élections sénatoriales. Pour ce qui est des députés nationaux, cet élu propose la suppression du seuil dans les circonscriptions comme c'est le cas dans l'actuelle loi en vigueur.

« (…) les sénateurs ont totalement oublié leur mission raison pour laquelle nous disons : ne peut être candidat sénateur que : celui qui est Congolais d'origine, avoir été député national ou député provincial, avoir un minimum de diplôme de licence (…). Il y a eu des conflits pour de siège uninominal, nous nous sommes dit à ce siège là il n'y a pas de seuil, ça sera le meilleur ou le plus fort qui gagne », a-t-il ajouté.

Pour les gouverneurs de provinces, il a proposé la double juridiction en cas des contestations. Il précise que sa proposition de loi vient pour rétablir la confiance de l'élite.

« Seule la Cour d'appel pouvait rejeter les candidatures des gouverneurs de provinces mais cette fois-ci nous leur avons donné le principe de la double juridiction donc ils peuvent aller même jusqu'au Conseil d'État. Ne peut être gouverneur que celui qui est  Congolais d'origine c'est-à-dire né de père et de mère, il faut avoir été député provincial ou député national ou sénateur. La chute des multiples gouverneurs dans les provinces peut vous dire quelque chose », a-t-il fait savoir.

Et de poursuivre :

« Même pour être bourgmestre, conseiller communal, tout ça nous avons innové dans le sens de donner un sens aux études afin que ceux qui étudient espèrent et quand ils regardent une autorité se sentent aussi concernés que si je suis sérieux, je suis compétent demain je pourrais arriver à cet endroit. L'élite ne peut pas être un slogan, c'est une façon d'être, c'est une compétence manifeste sans cela aller faire autres choses ».

Dans le cadre des réformes pour les prochaines élections, après la réforme de la loi organique sur la CENI et l'installation de son bureau, la classe politique s'est tournée désormais vers la réforme de la loi électorale. Dans un mémo adressé au Chef de l'État, la CENCO a exigé que la réforme de cette loi capitale pour les élections soit consensuelle.

Cette proposition du député Nsingi Pululu vient s'ajouter à d'autres propositions de loi sur la réforme de la loi électorale notamment la proposition de loi modifiant et complétant la loi électorale n°06/006 du 09 mars portant organisation des élections présidentielle, législatives, provinciales, urbaines, municipales et locales telle que modifiée par la loi n°11/003/ du 25 juin 2011; la loi n°15/001 du 12 février 2015 et la loi n°17/013 du 24 décembre 2017, co-initiée par les députés  Delly Sesanga, Christophe Lutundula, Jacques Djoli, André Claudel Lubaya, Henri Thomas Lokondo, Jean-Jacques Mamba, Charles Makengo Ngombe, Patrick Muyaya, Juvénal Munubo et Jean-Marc Mambindi.

Clément Muamba