Mines : le Collectif 24 demande au gouvernement la publication de l’accord d’exploitation d’or signé entre la RDC et le Rwanda

Réagissant à l’annonce faite dans la foulée des visites croisées entre les Présidents Paul Kagame du Rwanda et Félix Antoine Tshisekedi de la République Démocratique du Congo, (RDC) à Rubavu et à Goma, le samedi 26 juin 2021 dernier faisant  état d’un accord concernant l’exploitation des mines d’or entre Sakima (entreprise publique de droit congolais) et l’entreprise DITHER LTD (entité Rwandaise de droit privé), le Collectif 24 exige la publication par le gouvernement de cet accord conformément aux principes de droit d’accès à l’information, l’article 7 quater du code minier révisé qui stipule « les contrats miniers, leurs annexe et avenant sont publiés au Journal officiel et sur le site web du ministère des mines endéans soixante jours de la date de leur signature» et l’exigence 2.4 de la norme ITIE (initiative pour la transparence dans les industrie extractive) qui dit : « les pays mettant en œuvre l’ITIE sont tenus, à compter du 1er janvier 2021, de divulguer tous les contrats et licences qui sont octroyés, conclus ou modifiés. Les pays mettant en œuvre l’ITIE sont encouragés à divulguer publiquement tous les contrats et licences qui fixent les conditions d’exploitation du pétrole, du gaz et des minéraux »

Ce protocole d’accord pense le Collectif 24 a été signé au nom et pour le compte de peuple congolais par le Chef de l’Etat. Il est impératif estime le Collectif 24 que dans un Etat de droit cet Protocol d’accord soit rendu public pour éclairer la lanterne de la population sur ses enjeux.

Malgré la signature de contrat pour l’extraction et le raffinage d’or entre l’entreprise congolaise Sakima et la firme Rwandaise DITHER LTD, les règles de transparences doivent être respectées.  Le Collectif 24 rappelle à l’opinion publique les dispositions relatives à la transparence contenues dans les Articles 25 ter, 25 quinquies de Décret N°18/024 du O8 juin 2018 modifiant et complétant le Décret N°038/2003 du 26 mars 2003 portant Règlement Minier.

Rappelons que la RDC et le Rwanda ont signé le 26 juin 2021 à Goma (Nord-Kivu), trois accords de coopération bilatérale à l’issue d’un tête-à-tête entre Félix Tshisekedi et Paul Kagame. Le premier accord a porté sur la promotion et la protection des investissements ; le second sur la convention entre les deux pays en vue d’éviter la double imposition et prévenir l’évasion fiscale enmatière d’impôts sur le revenu et enfin, le troisième protocole d’accord de coopération entre la société Aurifère du Kivu et du Maniema (SAKIMA SA) et DITHER LTD.