Procès 100 jours de Vital Kamerhe : l’appel en droit pénal congolais

Les audiences en appel reprennent ce lundi 31 mai 2021 dans l’affaire 100 jours opposant le ministère public à Monsieur Vital Kamerhe.

Voie de recours permettant à une partie ayant succombé au premier degré de saisir la juridiction immédiatement supérieure à celle qui a rendu la décision attaquée pour obtenir sa reformation.

Notre exposé portera sur quatre points : le bien-fondé de l'appel comme voie de recours de reformation en matière pénale, le principe de la reformatio in peius, le motif de l'appel dans l'affaire Kamerhe et les effets des décisions rendues au degré d'appel.

1. Le bien-fondé de l'appel comme voie de recours de reformation en matière pénale

L'appel comme nous l'avons expliqué  ci-haut, est la voie de recours qui vise à obtenir de la juridiction d'appel, la réformation du jugement rendu au premier degré. Comme toute voie de recours, l'appel se fonde sur l'idée que les jugements sont des œuvres humaines et en tant que telles, elles ne sont pas à l'abri des erreurs; il appartient à la juridiction supérieure de corriger ces erreurs.

« Le droit d'appel a été institué pour essayer, autant que faire se peut, d'éradiquer les germes d'erreurs éventuelles que peut contenir la décision du juge naturel », explique le Professeur Luzolo Bambi Lessa dans son « Cours de Procédure pénale » sorti en 2014.

2. La reformatio in peius

La « reformatio in peius » est définie par le Lexique des termes juridiques comme un « principe de Procédure pénale selon lequel la cour d'appel ne peut, sur le seul appel du prévenu, du civilement responsable, de la partie civile ou de l'assureur de l'une de ces personnes aggraver le sort de l'appelant » (Serge Guinchard et Thierry Debard, Lexique des termes juridiques, Paris, 22ème édition, Dalloz, 2014-2015, p.840). C'est ainsi que si le prévenu est seul appelant, le juge d'appel ne peut prononcer contre lui une peine plus grave ou modifier dans un sens plus sévère la qualification de l'infraction retenue( Luzolo Bambi Lessa, Op.cit., p152).

3. Le motif de l'appel dans l'affaire Vital Kamerhe

Le motif de l'appel sont indiqués dans l'acte d'appel qui saisit le juge d'appel. Elles peuvent varier d'une partie à une autre(absence de motivation par exemple).

Les parties Kamerhe ainsi que des autres prévenus reprochent aux juges du tribunal de Grande Instance de Kinshasa/Gombe de n'avoir pas rendu une bonne décision, conformément aux lois en vigueur. Pour elle, leurs clients ne sont pas les auteurs des infractions qui sont à leurs charges, au regard de tous les arguments en fait et en droit développés devant le premier degré. Il s'agit donc d'un mal jugé.

4. Les effets d'une décision au degré d'appel

La décision rendue devient exécutoire. Toutefois, il est permis à la partie succombante d'attaquer la décision décriée  par voie de cassation ou par toute autre voie de recours extraordinaire. Mais ces recours  ne peuvent suspendre l'exécution du jugement rendu au degré d'appel.

Blaise BAÏSE