RDC: le procureur général près la Cour constitutionnelle rappelle les prescrits de la loi et demande une nouvelle fois la levée des immunités de Matata

Mukolo Nkokesha Jean-Paul, procureur général près la Cour constitutionnelle, a une fois de plus saisi Bahati Lukwebo, président du sénat, sur le réquisitoire tendant à obtenir l’autorisation de poursuites des sénateurs Augustin Matata Ponyo et Ida Kalonji Naserwa. Dans cette lettre du 15 mai consultée par ACTUALITE.CD, le procureur cite les articles 164 et 166 de la constitution qui attribuent la compétence pénale à la Cour constitutionnelle pour les infractions commises par le président de la République et le Premier ministre dans l’exercice de leurs fonction. 

« Après l’exercice de leurs fonctions, leur juge pénal reste la Cour constitutionnelle pour les actes commis pendant l’exercice de leurs fonctions », rappelle t-il avant d’ajouter « Votre saisine se justifie dans le cas du sénateur Matata Ponyo, non pas parce qu’il était Premier ministre, mais parce qu’il est sénateur ».

Cependant, il précise: « Ils ne sont pas poursuivis pour des actes commis en leur qualité de sénateurs, mais plutôt pour les actes commis en qualité de Premier ministre pour Augustin Matata Ponyo et en qualité  de Directeur général du Parc agro-industriel de Bukanga Lonzo pour la sénatrice Ida Kamonji.

Il a insisté sur le fait que méconnaître une telle compétence pénale clairement établie par la constitution « serait une violation flagrante de celle-ci en son article 19, alinéa 1 qui stipule, nul ne peut être soustrait ni distrait contre son gré du juge que la loi lui assigne ». 

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