Proposition de loi modifiant et complétant le code pénal de la RDC : Guy Mafuta pour « l’aggravation des sanctions à l’endroit des politiques et autres cadres occupants de hauts rangs »

Initiée par le député PPRD Lucain Kasongo, la proposition de loi modifiant et complétant le code pénal a été déclarée recevable puis envoyée à la commission politique, administrative et juridique (PAJ) pour examen approfondi. 

Lors du débat général, qui a eu lieu ce jeudi 13 mai à l’Assemblée nationale, le député Guy Mafuta Kabongo a notamment milité pour une aggravation des sanctions à l’endroit des politiques et autres cadres occupants des hauts rangs dans la société car, soutient-il, ils sont censés faire preuve d’exemplarité et de probité morales plus que tout autre congolais lambdas.

« Les sanctions doivent tenir compte non seulement de la qualité mais aussi du rang qu’occupe l’auteur de l’infraction. Il n’est pas normal qu’on inflige la même sanction à un politique ou un haut cadre dans la société et à un congolais lambdas. Pour certaines fonctions, la probité morale et l’exemplarité sont des exigences », a déclaré Guy Mafuta. 

Bien plus, l’élu de Tshikapa dans le Kasaï a suggéré au bureau de l’Assemblée nationale d’organiser un séminaire avec des experts aux fins d’examiner de manière approfondie cette question en ce sens que plusieurs aspects de ce code pénal sont à revoir. Il fait notamment savoir qu’il y a « des peines exprimées jusqu’à ce jour en zaïre, une monnaie qui n’a plus cours légal ». 

Guy Mafuta a aussi proposé la catégorisation des infractions selon qu’elles soient ordinaires, commerciales, sociales ou encore politiques dans le but de déterminer les juridictions compétentes avec exactitude. 

La commission PAJ a 7 jours pour rendre son rapport. Entre-temps, pour motiver ses collègues à voter pour la recevabilité de cette proposition de loi, le député Lucain Kasongo révèle que le code pénal congolais est devenu obsolète après notamment l'adhésion de la RDC au droit OHADA. Les actes uniformes du droit OHADA fixent des infractions de droit pénal des affaires. Cependant, ces infractions n'ont pas de peines dans le code pénal congolais.

Relire : Assemblée nationale : la proposition de loi modifiant et complétant le code pénal déclarée recevable et envoyée à la commission PAJ

Japhet Toko