Assemblée nationale : la proposition de loi modifiant et complétant le code pénal déclarée recevable et envoyée à la commission PAJ

La proposition de loi modifiant et complétant le code pénal, peines applicables aux infractions prévues par les actes uniformes de l'OHADA a été déclarée recevable, ce jeudi 13 mai, après débat en plénière.

Elle est envoyée à la commission politique, administrative et juridique (PAJ) pour examen approfondi. Cette dernière a 7 jours pour rendre son rapport, soit le 22 mai 2021.

Cette proposition est initiée par le député Lucain Kasongo, président de la commission PAJ de l'Assemblée nationale.

Pour motiver ses collègues à voter pour la recevabilité de sa proposition de loi, M. Lucain Kasongo révèle que le code pénal congolais est devenu obsolète après notamment l'adhésion de la RDC au droit OHADA. Les actes uniformes du droit OHADA fixent des infractions de droit pénal des affaires. Cependant, ces infractions n'ont pas de peines dans le code pénal congolais.

Il fait en outre remarquer que le législateur congolais qui applique le droit OHADA se trouve dans l'impossibilité d'appliquer ce droit notamment dans ses dispositions relatives à cause d'absence des peines applicables à certaines infractions de ce droit dans l'arsenal juridique congolais.

Ayant adhéré librement à cette organisation, il est impérieux que le parlement  congolais adopte cette proposition de loi pour combler ce vide juridique.

Cette proposition a été adoptée par l'Assemblée nationale la législature passée. Envoyée au sénat pour seconde lecture, la chambre haute ne l'avait pas traitée jusqu'à la fin de la législature.

A cette nouvelle législature, il a été demandé aux auteurs des propositions de lois non adoptées à la précédente législature et qui sont réélus de réintroduire leurs initiatives.

Donc, c'est pour la seconde fois que le député Lucain Kasongo défend son initiative.

Berith Yakitenge