Affaire Tryphon Kin-key Mulumba contre FPI : aucune partie n'ayant comparu, le TGI Gombe se déclare non saisi

L'affaire opposant l'ancien ministre des relations avec le Parlement Tryphon Kin-key Mulumba au Fonds de Promotion de l’industrie (FPI), a été appelée ce mercredi 28 avril 2021 par le tribunal de grande instance de Kinshasa/Gombe. Celui-ci s'est déclaré non saisi puisqu'aucune des parties n'a comparu.

Ainsi, le tribunal va régulariser la procédure à l'égard des parties en leur signifiant que l'affaire sera appelée à une date qui reste à fixer pour que les parties puissent comparaître.

L'ancien ministre des relations avec le Parlement avait assigné le notaire de Lukunga devant le même tribunal pour que celui-ci ordonne à cet officier d'annuler la formule exécutoire apposée sur le contrat de prêt. Le FPI a décidé de prendre part au procès comme intervenant volontaire. Après plusieurs débats sur la remise, le tribunal a ordonné que l'affaire soit renvoyée pour que les pièces et moyens soient communiquées entre parties, motivant que si la partie Tryphon Kin-key Mulumba voulait faire plaider l'affaire à la première audience, elle aurait dû exprimer expressément cette demande dans son assignation.

Contexte

Tryphon Kin-key Mulumba a obtenu auprès du FPI un prêt de 450 000 Euros en vue de relancer les activités de son Établissement Finance Press Group (FPG), somme qu'il dit n'avoir jamais jamais obtenue. Il a saisi le Tribunal de commerce de Kinshasa/Gombe en vue d'obtenir la résolution de ce contrat, mais son action a été déclarée non fondée. Son épouse Madame Ngingi Mpanza Mireille a alors formé tierce-opposition et a obtenu un jugement avant dire droit ordonnant la suspension de la première décision. Malgré ce jugement, le FPI va solliciter l'apposition de la formule exécutoire sur le contrat de prêt, ce qui fut fait par le notaire de la Lukunga. Saisi par la partie Tryphon Kin-key Mulumba pour l'annulation de cette formule exécutoire, le notaire de la Lukunga a fait part de son impossibilité de procéder à une telle annulation sans décision de justice. C'est ainsi qu'il a été assigné au Tribunal de Grande Instance de Kinshasa/Gombe.

Entre-temps, l'affaire en tierce-opposition n'est pas encore terminée, il reste au tribunal de Commerce de Kinshasa/Gombe de vider sa saisine en déclarant si l'action sera fondée ou non fondée.

Blaise BAÏSE