Conseil d’Etat : l’action de Fabrice Puela déclarée irrecevable pour manque d’une décision administrative attaquée

Le juge en référé a rendu son verdict ce lundi 23 novembre dans l’affaire qui opposait le député Fabrice Puela au bureau de l’Assemblée nationale. L’action du député a été déclarée irrecevable.

Le juge estime qu’il n’y a pas une décision administrative que l’élu du Kongo Central a attaquée devant le Conseil d’Etat. La lettre du 10 juillet 2020 émise par le bureau de la chambre basse du Parlement n’est qu’une opinion, a tranché le Conseil d’Etat.

Puela accusait le bureau Mabunda de n’avoir pas présenté son rapport financier en plénière pendant la session de mars, violant ainsi, selon lui, l'article 139 du règlement intérieur de l'Assemblée nationale.

ACTUALITE.CD · *Le conseil d'État déclare l'action de Fabrice Puela irrecevable