Ce qu’il faut savoir de pourvoi en cassation 

Le pourvoi en cassation est le dernier recours possible dans le système juridique français. Il permet d’annuler et de casser les décisions prises en appel.

Le pourvoi en cassation ou recours en cassation est un recours formé devant la Cour de cassation à l’encontre d’une décision rendue par une Cour d’appel ou tout autre tribunal statuant en appel.

Il est important de savoir que la Cour de cassation ne rejuge jamais les affaires sur le fond. Son rôle est d’examiner le jugement rendu en appel du point de vue du droit et du respect des règles de procédure.

La Cour de cassation veille à la bonne application des lois et de la jurisprudence. En cas de vice de procédure, la Cour de cassation a le pouvoir de « casser » le jugement. En termes juridiques, on dit que la Cour de cassation est le « juge de forme, ou juge de la légalité de la procédure », par opposition à « juge de fond ».

Les décisions de la Cour de Cassation ne sont susceptibles d'aucun recours.

Les conditions de la procédure du pourvoi  

Contrairement à la procédure d’appel, la procédure de pourvoi en cassation est une voie de recours exceptionnelle. Plusieurs conditions doivent être réunies pour qu’une des parties au procès puisse porter le jugement devant la Cour de cassation.

En matière pénale, le pourvoi en cassation doit être formé dans un délai de quarante jours à dater du prononcé du jugement ou de l'arrêt en appel.

La demande de pourvoi en cassation peut être faite par l’intéressé lui-même (la partie condamnée, la partie civile ou le procureur) ou par l’intermédiaire de son avocat. La demande doit être déposée au greffe de la Cour de Cassation.

Le demandeur ou son avocat doit, suite à l’enregistrement de sa demande, rédiger un mémoire (mémoire « ampliatif ») détaillant les moyens de droit justifiant le pourvoi. Ce mémoire doit être notifié aux avocats des autres parties.

Dans quel cas peut-on demander le pourvoi ? 

Les juges de la Cour de cassation ne sont pas habilités à rejuger l’affaire sur le fond. Leur seule mission est de s’assurer que la loi, la jurisprudence et la procédure ont été respectées.

Vous pouvez demander un pourvoi en cassation si, par exemple vous estimez qu’une règle de droit a été violée lors du procès, que la plainte ne reposait pas sur un motif suffisant, que les règles de procédure n’ont pas été respectées, que les juges ont fait preuve de manque de compétences, qu’une des parties a fait preuve d’excès de pouvoir, que le procès n’était pas équitable, etc.

Les conséquences pratiques d’un pourvoi en cassation 

Comme la procédure d’appel, le délai de pourvoi en cassation a un effet suspensif. La procédure suspend les effets de la décision attaquée.

Le recours à un avocat est obligatoire devant la Cour de cassation. Pas n’importe quel avocat : un avocat à la Cour de cassation.

Il faut savoir que dans l’immense majorité des cas, le pourvoi est rejeté. Néanmoins, si les juges de la Cour de cassation estiment que la procédure du jugement contesté a été irrégulière ou que les règles de droit n’ont pas correctement été appliquées, ils ont le pouvoir d’annuler la décision.

Le plus souvent, la cassation du jugement entraîne un renvoi de l’affaire devant une juridiction similaire à celle ayant pris la décision (Cour d’appel par exemple). L’affaire est rejugée sur le fond.

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