Assemblée nationale : une proposition de loi modifiant celle relative à l'organisation et au fonctionnement de la Cour constitutionnelle déposée sur la table de Mabunda

Le député Daniel Mbau a déposé lundi 3 février, au bureau de l’Assemblée nationale, une proposition de loi modifiant la loi relative à l'organisation et au fonctionnement de la Cour Constitutionnelle.

L'élu de Mont Amba (Kinshasa) inscrit sa proposition dans le cadre des réformes institutionnelles qu’il juge « urgentes ». D’après lui, le système judiciaire congolais est depuis longtemps caractérisé par « l’instrumentalisation politique outrancière et miné systématiquement par la voracité de la corruption. »

« La loi (Ndlr : la loi organique n°13/026 du 15 octobre 2013) sus évoquée renferme une série de dispositions handicapantes dont la difficulté de mise en œuvre s’est largement dévoilée au cours de l’examen du contentieux électoral des élections présidentielle et législatives du 30 Décembre 2018.  En effet, l’urgence structurelle de la réforme est dictée par la nécessité impérative de doter sans tarder à la République Démocratique du Congo d’une Cour constitutionnelle crédible, dépolitisée et véritablement indépendante. Car il est impérieux d’ouvrir in tempore non suspecto des discussions techniques sur les grandes réformes institutionnelles devant éviter à la république de lever comme par le passé les options politiques hâtives et irréfléchies à la veille des élections car gouverner c’est prévoir, dit-on », a dit à ACTUALITE.CD, le député Daniel Mbau.

Ce député membre du Mouvement de la Libération du Congo (MLC) a été d'abord victime d'une invalidation par la Cour constitutionnelle, avant d’être réhabilité par la chambre spéciale mise en place par la même Cour propose des innovations suivantes dans le fonctionnement de cette haute instance judiciaire du pays :

• La dépolitisation des membres de la Cour à travers une désignation apolitique de ceux-ci par catégorie. Cette dépolitisation implique le devoir absolu d’indépendance et de neutralité ainsi que l’obligation d’ingratitude vis-à-vis des organes qui les ont désignés ;
• L'impérativité du tirage au sort par le renforcement juridique des mécanismes de sa mise œuvre conformément à l’article 158 de la Constitution ;
• L’institution d’une chambre d’appel spécialement en matière électorale en renforcement de la procédure de rectification pour erreur matérielle telle qu’instituée à l’article 76 de la loi électorale ;
• L’institution d’une chambre restreinte de filtrage en vue de décongestionner la Cour des affaires   dont l’objet s’écarte de la compétence de la Cour ou sont manifestement irrecevables.

Le président Félix Tshisekedi a souligné la semaine dernière que l’année 2020 sera consacrée à l’action sur les principales réformes. Ces dernières porteraient entre autres sur l’amélioration du climat des affaires à travers la cellule présidentielle du climat des affaires et la justice.

Berith Yakitenge