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31 députés invalidés par la Cour constitutionnelle ont demandé à Jeanine Mabunda, présidente de l’Assemblée nationale, de ne pas tenir compte des arrêts de la Cour constitutionnelle du 3 et du 4 juillet. Réunis au sein du Groupe des députés omis (GDO), ils estiment que ces arrêts sont « iniques ».

Ils promettent de se rendre au Palais du peuple à la rentrée parlementaire pour siéger.

Tout mandat impératif est nul, dit la Constitution

L’article 101 de la Constitution du 18 février 2006 dispose que « les membres de l’Assemblée nationale portent le titre de député national. Ils sont élus au suffrage universel direct et secret. Les candidats aux élections législatives sont présentés par des partis politiques ou par des regroupements politiques. Ils peuvent aussi se présenter en indépendants. Chaque député national est élu avec deux suppléants. Le député national représente la nation. Tout mandat impératif est nul ».

L’article 161 alinéa 2 de la Constitution dispose que « elle (la Cour constitutionnelle) juge du contentieux des élections présidentielles et législatives ainsi que du référendum ».Dans le même ordre d’idées le constituant renchérit à son article 168 alinéa 1er que « les arrêts de la Cour constitutionnelle ne sont susceptibles d’aucun recours et sont immédiatement exécutoires. Ils sont obligatoires et s’imposent aux pouvoirs publics, à toutes les autorités administratives et juridictionnelles, civiles et militaires ainsi qu’aux particuliers ». Et enfin l’alinéa 2 de la disposition sus évoquée conclut que « tout acte déclaré non conforme à la Constitution est nul de plein droit ».

La CENI comme institution d’appui à la démocratie chargée de l’organisation du scrutin électoral n’a pour compétence que de proclamer, de façon provisoire, les résultats aux élections qu’elle organise conformément à la loi électorale. Seule la Cour constitutionnelle comme unique juge du contentieux électoral des élections législatives nationales a compétence soit de proclamer, et ce à titre définitif, un candidat élu alors que la CENI avait disposé autrement, soit de valider les mandat de ceux qui étaient élus, ou d’invalider ceux qui étaient proclamés élus par la CENI. Et les arrêts de la Cour constitutionnelle sont exécutoires dès leur prononcer. Ainsi, la démarche consistant à demander à la présidente de l’Assemblée Nationale de recevoir lors des assemblées plénières les candidats invalidés est un acte non conforme à la Constitution, et partant nul de plein droit.

Maitre Grâce MUWAWA, Avocat