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Confronté à l'une des critiques les plus saillantes adressées à sa proposition de loi, l'absence de tout fondement constitutionnel à la création d'une Assemblée constituante, le professeur Paul Gaspard Ngondankoy a apporté mercredi sa réponse lors du Space live organisé par le journaliste Stanis Bujakera Tshiamala.
La Constitution du 18 février 2006 ne prévoit nulle part l'institution d'une telle assemblée. Les articles 218 à 220 organisent exclusivement la révision constitutionnelle par voie parlementaire ou référendaire. Pourtant, les articles 41 à 43 de la proposition de loi Ngondankoy créent une Assemblée constituante dotée de pouvoirs législatifs spéciaux. Sur quelle base ?
Pour le député national, la réponse se trouve une fois de plus à l'article 5 de la Constitution, alinéa 3, qui habilite le Parlement à fixer « les conditions d'organisation du référendum ». Ce faisant, soutient-il, le peuple souverain a délégué à ses représentants élus le pouvoir de déterminer les mécanismes, de fond comme de forme, dans lesquels il s'exprimera par voie référendaire sur des matières constitutionnelles.
« C'est une délégation reçue du peuple lui-même qui fait que le Parlement, à travers cette loi, a le pouvoir de fixer les mécanismes de fond ou de forme qui permettent au peuple de s'exprimer lorsqu'il s'agit d'une matière constitutionnelle », a-t-il déclaré.
En vertu de cette délégation, estime Ngondankoy, le législateur peut parfaitement instituer une Assemblée constituante, organiser des consultations ou mettre en place une commission d'experts, autant de mécanismes qui ne figurent pas dans les articles 218 à 220, mais qui relèvent, selon lui, du pouvoir constituant originaire que le peuple exerce via l'article 5.
La distinction qu'il opère est nette : les articles 218 à 220 régissent la révision constitutionnelle par les pouvoirs constitués. L'article 5, lui, ouvre une voie parallèle par laquelle le peuple « reprend son pouvoir souverain » et peut se prononcer directement sur la Constitution, selon des modalités que le Parlement est habilité à définir librement.
