Guillaume Ngefa, Ministre de Justice
La crise qui secoue les tribunaux de commerce en République démocratique du Congo était au cœur d’une question orale avec débat adressée par le député national élu de Kabare, Jean Baleke, au ministre d’État, ministre de la Justice, Guillaume Ngefa. Au centre des échanges : la situation préoccupante des juges consulaires, dont la non prise en charge continue de paralyser ces juridictions essentielles.
Dans son intervention, Jean Baleke a rappelé que la loi n° 23/061 du 10 décembre 2023, qui régit l’organisation et le fonctionnement des tribunaux de commerce, prévoit clairement la présence de magistrats de carrière aux côtés de juges consulaires issus des milieux professionnels. Ce texte stipule également que ces derniers doivent bénéficier d’une prime mensuelle fixée par le ministre de la Justice et financée par le Trésor public.
Cependant, près de deux ans après la promulgation de cette loi, cette disposition n’a toujours pas été appliquée. Les juges consulaires n’ont jamais perçu la moindre rémunération, malgré plusieurs démarches entreprises par leur association nationale. Celle-ci avait notamment saisi le ministère de la Justice à travers des correspondances en mai et juin 2025, restées sans réponse concrète.
Face à cette situation, les juges consulaires avaient initialement opté pour un service minimum durant quinze jours, avant de déclencher une grève plus radicale à partir du 19 juin 2025. Depuis, les tribunaux de commerce fonctionnent au ralenti, voire à l’arrêt dans plusieurs juridictions du pays.
Cette paralysie a des conséquences lourdes : de nombreuses affaires commerciales, économiques, pénales et liées aux saisies immobilières ne sont plus traitées, faute de composition légale des chambres, qui exige la présence de deux juges consulaires aux côtés d’un magistrat de carrière. Une situation qui affecte directement les justiciables et fragilise davantage le climat des affaires en RDC.
En réponse aux préoccupations soulevées, le ministre Guillaume Ngefa a reconnu l’existence de cette crise et évoqué des contraintes budgétaires comme principal obstacle à la mise en œuvre effective de la loi. Il a toutefois assuré que des mesures correctives sont actuellement en cours afin de résoudre cette problématique.
Parmi ces mesures, le ministre a indiqué que son administration travaille à la mobilisation des ressources nécessaires et à la finalisation des mécanismes devant permettre la fixation et le paiement des primes dues aux juges consulaires. Il a également laissé entendre que des démarches sont engagées pour accélérer la reprise normale des activités au sein des tribunaux de commerce.
Malgré ces assurances, des zones d’ombre subsistent quant au calendrier précis de mise en œuvre de ces solutions, alors que la crise perdure depuis plusieurs mois.
À travers son initiative parlementaire, le député Jean Baleke entend maintenir la pression sur le gouvernement afin d’obtenir des réponses concrètes et rapides. L’enjeu est de taille : rétablir le fonctionnement normal des tribunaux de commerce, indispensables à la régulation de la vie économique et à la sécurité juridique des investisseurs en République démocratique du Congo.
