RDC : Félix Tshisekedi promulgue la loi de ratification sur l'exploitation des hydrocarbures et des gisements communs avec l'Ouganda

Après son adoption par les deux chambres du parlement, à savoir l'Assemblée nationale et le Sénat, lors de la session de septembre, la loi n°24/022 du 30 décembre 2024 autorisant la ratification de l'accord de coopération et de son avenant sur l'exploitation des hydrocarbures et des gisements communs entre le gouvernement de l'Ouganda et celui de la République Démocratique du Congo a été promulguée par le Chef de l'État Félix-Antoine Tshisekedi.

L'annonce a été faite mardi 31 décembre 2024 à la suite d'une série d'ordonnances lues sur la chaîne nationale (RTNC). Cet accord de ratification, signé à Kampala respectivement le 23 juin 1990 et le 25 janvier 2008, est porté par le ministre des Hydrocarbures, Aimé Molendo Sakombi.

Lors de la présentation et de l'adoption du texte à la 23ᵉ réunion du Conseil des ministres, tenue le vendredi 22 novembre 2024, Aimé Molendo Sakombi avait souligné la nécessité de prévenir le risque que l'Ouganda, en phase d'exploitation avancée des hydrocarbures dans les gisements communs situés le long de la frontière, ne procède à une exploitation unilatérale ou à une modification intentionnelle de la ligne frontalière en sa faveur. L'article 4 de l'accord stipule que tout gisement commun sera développé et exploité conjointement comme une entité indivisible.

"En ratifiant cet accord de coopération, notre pays veut encourager et faciliter les activités géophysiques complètes et systématiques ainsi que d'autres activités d'exploration pétrolière dans la probable Zone d'Intérêt Commun (ZIC) avec l'Ouganda. Cette ratification constitue donc un préalable à la mise en œuvre des recommandations formulées notamment dans l'accord de Ngurdoto, signé en Tanzanie le 8 septembre 2007, portant sur la coopération bilatérale entre la RDC et l'Ouganda", a déclaré Aimé Molendo Sakombi dans le compte rendu du gouvernement.

Depuis l'accession de Félix-Antoine Tshisekedi à la magistrature suprême, la République Démocratique du Congo entretient des relations stables et fructueuses avec l'Ouganda de Yoweri Museveni. Outre les accords de coopération économique, la RDC et l'Ouganda collaborent dans le domaine de la sécurité, où les FARDC et l'UPDF combattent ensemble les ADF dans l'Est de la RDC, notamment au Nord-Kivu et en Ituri.

La ratification de cet accord respecte les dispositions de l'article 214, alinéa 1ᵉʳ, de la Constitution de la République Démocratique du Congo, qui stipule : "Les traités de paix, les traités de commerce, les traités et accords relatifs aux organisations internationales et au règlement des conflits internationaux, ceux qui engagent les finances publiques, ceux qui modifient les dispositions législatives, ceux qui sont relatifs à l’état des personnes, ceux qui comportent échange et adjonction de territoire ne peuvent être ratifiés ou approuvés qu’en vertu d’une loi."

Clément MUAMBA