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Fraude électorale : quid des sanctions qui encourent ?
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- Mardi 16 janvier 2024 - 14:21
La centrale électorale a annulé, vendredi 5 janvier, les suffrages de 82 candidats députés aux élections législatives et provinciales pour fraude, corruption, incitation à la violence, vandalisme de matériel électoral et détention illégale des dispositifs électroniques de vote (Dev). Quelles sont les sanctions prévues par la Justice congolaise en ce qui concerne la fraude électorale ? Le Desk femme d'Actualité.cd a échangé avec Sylvie DIULU, avocate au barreau de Kinshasa/Gombe et présidente de l'association pour la Renaissance de la justice au Congo.
Qu'est-ce qu'on attend par fraude électorale ?
Sylvie Diulu : Il s'agit de toute action consistant à manipuler les résultats des élections en vue de les modifier en faveur d'un ou plusieurs candidats.
Que dit la loi congolaise sur la fraude électorale ?
Sylvie Diulu : Il n'y a pas une disposition dans la loi qui définit la fraude électorale et lui attache des peines mais il existe un principe général de droit qui dit que la fraude corrompt tout. Et donc, lorsque quelqu'un fraude on doit annuler les résultats parce qu'on estime que ce ne sont pas les résultats qu'il a mérité.
Quels types de sanctions sont attribuées aux fraudeurs électoraux ?
Sylvie Diulu : la loi congolaise sanctionne la fraude par l'annulation des suffrages exprimés en faveur d'une personne ou par l'annulation d'un scrutin.
Il y a-t-il possibilité pour les présumés fraudeurs de recourir à la justice pour réhabilitation ? Si oui, comment ils doivent procéder et dans le cas contraire, que faire ?
Sylvie Diulu : des personnes soupçonnées de fraude peuvent saisir la justice en apportant des preuves de leur innocence, afin d'être réhabilitées.
Quelle proposition faites-vous pour éviter la fraude électorale ?
Sylvie Diulu : la fraude électorale peut être évitée si les mesures de sécurité des sites électoraux sont renforcées et la surveillance des opérations, mieux organisée. Le fait que les présumés fraudeurs aient été sanctionnés aura aussi un effet dissuasif sur ceux qui seraient tentés de recourir à la fraude.
Propos recueilli par Grâce Guka
