RDC-Justice : adoption de deux textes dont le projet d'ordonnance loi modifiant et complétant le décret du 30 janvier 1940 portant Code pénal congolais

Deux textes du secteur de la justice ont été adoptés par le gouvernement vendredi 1er septembre 2023. Ils ont été présentés et défendus par la ministre d'État, ministre de la Justice et Garde des Sceaux Rose Mutombo. 

Il s'agit premièrement du projet d'ordonnance loi modifiant et complétant la loi n°6/18 du 20 juillet 2006 modifiant et complétant le décret du 30 janvier 1940 portant Code Pénal Congolais. S'agissant de ce projet, Rose Mutombo a fait savoir que la législation congolaise en la matière est dans son état actuel en déphasage avec les engagements internationaux auxquels la RDC a souscrit découlant notamment du protocole de Maputo, de la déclaration de Kampala et de la déclaration de Kinshasa relative à ces violences. 

"Au niveau régional, les États ont réaffirmé la commune volonté de lutter contre les violences basées sur le genre par l'adoption du protocole facultatif à la charte africaine des droits de l'homme relatif aux droits de la femme adopté à Maputo le 11 juillet 2003. Celà oblige notre pays à se mettre au pas et à actualiser son cadre légal en la matière" précise le compte rendu de la 111e réunion du conseil des lu par le porte-parole du gouvernement Patrick Muyaya 

Ainsi, poursuit le compte rendu de la réunion, ce projet comporte trois grandes innovations en ce outre le fait qu'il insère 16 nouvelles infractions, il met en place un dispositif de prévention des violences basées sur le genre, constituait du mécanisme communautaire de justice réparatrice, d'un comité genre au sein des ministères ayant l'éducation nationale dans leurs attributions et d'un protocole genre dans le milieu professionnel.

"Ce même projet d'ordonnance loi prévoit également les modalités de prise en charge des victimes des violences basées sur le genre à travers l'assistance gratuite par un avocat, un psychologue, un professionnel soignant, une personne de confiance ainsi que l'obligation de dénoncer et de porter secours à la victime. Pour ce qui est de la répression, elle a évoqué à titre illustratif les nouvelles incriminations ci-après : la pratique de coutume retrograde telle que le lévirat et sororat, la perception de la dot illicite, le viol conjugal, les violences domestiques etc", ajoute le compte rendu de la réunion 

Deuxièmement, la ministre d'État, ministre de la justice et garde des Sceaux Rose Mutombo a présenté le projet d'ordonnance loi modifiant et complétant la loi n°6/019 du 20 juillet 2006 modifiant et complétant le décret du 6 août 1959 portant Code de procédure pénale congolais.

"La ministre d'État, ministre de la justice et garde des sceaux a expliqué que le Code Pénal Congolais ayant été modifié et complété dans ses dispositions relatives aux violences basées sur le genre pour être en harmonie avec les engagements internationaux de la République Démocratique du Congo découlant de la ratification des instruments susmentionnés, Il apparaît nécessaire d'adopter aussi le Code de procédure pénale aux exigences nouvelles qu'il a introduite", a-t-elle fait remarquer dans le compte rendu de la réunion

Et d'ajouter :

"Ainsi par ce dernier projet d'ordonnance loi, il est ajouté au Code de procédure pénale des nouvelles dispositions qui se rapportent respectivement à la gratuité des frais des procédures, à l'assistance gratuite par un conseil et aux mécanismes de justice transitionnelle"

Ces deux textes de loi figurent parmi les matières retenues dans la loi d'habilitation adoptée par les deux chambres du parlement lors de la précédente session parlementaire.

Ce texte de subdélégation du pouvoir permet au pouvoir exécutif de rester légiférer en lieu et place du Parlement pendant que ce dernier sera en vacances parlementaires du 16 juin au 14 septembre 2023.

Clément MUAMBA