RDC: la proposition de loi sur l’organisation de référendum déclarée conforme à la Constitution “sous réserve de plusieurs articles” 

Après son adoption par l’Assemblée nationale et le Sénat, le chef de l’État, Félix Tshisekedi, peut désormais promulguer la proposition de loi fixant les conditions d’organisation de référendum en République démocratique du Congo à la suite de la décision rendue ce mardi 28 juillet par la Cour constitutionnelle siégeant en matière de contrôle de constitutionnalité.

La Haute Cour a, lors de son audience publique, déclaré conforme à la Constitution "sous réserve de plusieurs articles", la proposition de loi fixant les conditions d’organisation du référendum en République démocratique du Congo, telle qu’adoptée par les deux Chambres du Parlement, à savoir l’Assemblée nationale et le Sénat. 

"La Cour dira que la loi fixant les conditions d'organisation du référendum en République Démocratique du Congo est conforme à la constitution sous réserve développée ci-haut pour les articles 3,4,5,7,8,9,10,12,14,19,21,23 et 43. Usant de son pouvoir de régulation, la Cour dira que la loi sera publiée au Journal officiel avec en annexe le présent arrêt afin que pour son application soit tenue compte des réserves formulées", a déclaré la Cour. 

Le 30 juin dernier, à l’occasion de la fête de l’indépendance du pays, le président Félix Tshisekedi a abordé la question de cette loi, qui est au cœur d’une vive controverse politique depuis son adoption par les deux chambres du Parlement. Sans se prononcer sur le fond du texte, il avait défendu la légitimité institutionnelle du processus, rappelant que le Parlement « débat, délibère et légifère » dans le cadre normal du fonctionnement des institutions.

Le chef de l’État avait également annoncé avoir saisi la Cour constitutionnelle afin qu’elle examine la conformité de cette loi à la Constitution avant toute éventuelle promulgation, conformément à l’article 160, alinéa 3, de la Constitution.

Cette décision était présentée comme relevant de l’esprit de « coopération interinstitutionnelle et de respect de l’État de droit ». Elle intervient toutefois dans un contexte de forte mobilisation de l’opposition, qui avait notamment appelé à une manifestation à Kinshasa pour exiger, entre autres, la démission du chef de l’État.

Cette proposition de loi est une initiative du député national Paul Gaspard Ngondankoy Nkoy Ea Loongya, membre de la majorité parlementaire, du groupe parlementaire Dynamique Agissons et de la Commission politique, administrative et juridique de l’Assemblée nationale.

Alors que la coalition C64 et d’autres composantes de l’opposition, opposées à cette proposition de loi, ont décidé de suspendre leurs actions de terrain au profit d’un dialogue national annoncé dans les prochains jours, la décision de la Haute Cour était très attendue. Celle-ci devait déterminer si le texte était conforme ou non à la Constitution.

L’opposition accuse le régime Tshisekedi de vouloir modifier la Constitution en utilisant cette initiative comme un moyen de prolonger son maintien au pouvoir au-delà de la limite des deux mandats présidentiels. Des accusations rejetées par le camp présidentiel, qui affirme que cette réforme vise avant tout à renforcer le fonctionnement des pouvoirs publics et non à permettre au chef de l’État de se maintenir au pouvoir.

Même si la date officielle n’est pas encore connue, l’annonce de la tenue prochaine d’un dialogue national, faite à la suite de la rencontre entre le chef de l’État, Félix Tshisekedi, et les responsables des principales confessions religieuses de la République démocratique du Congo, continue d’être saluée et de susciter l’adhésion tant au niveau national qu’international.

Après la Belgique, c’est au tour de la France de saluer cette initiative visant à renforcer la cohésion nationale dans un contexte marqué par la guerre d’agression et d’autres crises sociopolitiques.

Clément MUAMBA