RDC-Elections : « la loi donne des droits et des obligations. Seule la sanction contre les partis politiques qui ne respectent pas une disposition imposerait son application », Anny Modi

La CENI a dévoilé vendredi 11 août, les listes provisoires des candidatures aux législatives nationales. Il en ressort que sur un total de 23.653 dossiers déclarés recevables, les hommes forment 19.698 (83%) contre 3.955 femmes (17%). Face à ce résultat qui ne rencontre pas les multiples plaidoyers menés en faveur de la représentativité féminine en politique, Anny Modi, Directrice exécutive de Afia Mama déplore cet état de fait.

« Dans l’exposé des motifs de la loi électorale, le législateur convaincu du fait que le processus de 2018 a donné lieu à des nombreuses critiques de la part de toutes les parties prenantes, a annoncé la prise en compte de la dimension genre dans la composition des listes conformément à l’article 14 de la constitution, comme réponse aux griefs l’ayant poussé à modifier la loi. L’article 14 auquel il fait allusion est tiré du chapitre 1er du titre II de la constitution traitant : Des Droits civils et politiques et non du chapitre 2 qui traite des droits économiques, sociaux et culturels dans lequel il traite également de la personne du troisième âge et de la personne avec handicap.  Il est donc étonnant que l’article 13 de la loi électorale modifié dispose d’un mélange des droits politiques de la femme à ceux de la personne du troisième âge et de la personne avec handicap qui relèvent de l’article 49 et non 14 de la constitution, et ce, contrairement à ce que la même loi électorale énonce dans son exposé des motifs », rappelle-t-elle, dans une note envoyée au Desk Femme d’ACTUALITE.CD

Une mesure incitative qui fait régresser les droits politiques des femmes

Madame Mody souligne que cette modification de l’article 13 conclut dans une disposition qui ne contraint aucun parti politique d’aligner des femmes, récompense d’une manière sélective ceux qui déposent la liste qui aligne 50% au minimum de femmes dans une circonscription en l’exemptant du paiement du cautionnement.

« La conséquence qui était d’ailleurs prévisible depuis la promulgation de cette loi est ce que la CENI vient de publier sur la participation des femmes à l’occasion du dépôt des listes, ‘’17%’’. Donc les partis politiques disposant des gros moyens, ont été autorisés de zapper l’aumône de la CENI et de déposer des listes sans tenir compte de la parité. (…) Les droits politiques de la femme ont régressé du fait de cette modification qui n’a pas tenu compte des problèmes soulevés par les femmes comme mentionné dans l’exposé des motifs. Ce qui fait que nos revendications demeurent entières, donc elles n’ont pas rencontré la réponse du législateur, parce la loi donne des droits et des obligations. Seules les sanctions contre les partis politiques qui ne respectent pas une disposition imposeraient son application », a affirmé Madame Mody. 

En termes d’exemple, la Directrice exécutive de Afia Mama (l’une des structures congolaises œuvrant dans la défense et promotion des droits des femmes), cite la France qui a fait son entrée dans la liste des pays qui ont atteint la parité grâce à des mesures contraignantes.

Et de renchérir :

« A ce stade, nous devons continuer à accompagner les femmes candidates et à sensibiliser les communautés. Nous devons déjà nous préparer pour la révision de la loi électorale. Parce que c’est la loi électorale qui régit le processus et non le nombre des sièges ».

Prisca Lokale