Affaire Matata: « Le mandat de comparution sera déclaré émaner d’un Parquet Général qui n’en a pas la compétence » (Avocats)

Les avocats de l’ancien Premier Ministre Matata Ponyo ont réagi au mandat de comparution délivré par le Procureur Général près la Cour constitutionnelle contre leur client. Matata était appelé à comparaître ce mercredi 12 juillet.

Au cours d’une conférence de presse de ce mercredi 12 juillet 2023, le Professeur Nyabirungu Mwene Songa a soutenu à travers plusieurs hypothèses, l’irrégularité du mandat d’arrêt. Pour ce Conseil, le ministère public près la Cour constitutionnelle ne peut agir que dans la mesure où l’infraction poursuivie est de la compétence de la Cour constitutionnelle alors que dans le cas de son client, la juridiction précitée n’est pas compétente pour le juger. 

« Si le mandat de comparution concerne Bukanga Lonzo, il est nul et de nul effet. Mais s’il concerne des infractions nouvelles commises dans l’exercice ou à l’occasion de l’exercice de ses fonctions, la Cour constitutionnelle n’y a aucun égard conformément à la constitution et à sa propre jurisprudence. Ainsi le mandat de comparution sera déclaré émaner d’un Parquet Général qui n’en a pas la compétence », a déclaré le Professeur Nyabirungu Mwene Songa, Avocat de Matata Ponyo.

Se fondant sur l’article 168 de la Constitution, Maître Nyabirungu dénonce également violation par le Procureur Général  de l’autorité de la chose jugée attachée aux décisions de justice, en l’occurrence celle par laquelle la Cour constitutionnelle s’était déclarée incompétente à juger un ancien Premier Ministre. En d’autres termes, les autorités judiciaires ont refusé de se soumettre à la décision de la Cour constitutionnelle déclinant sa compétence, alors que cet arrêt s’impose à leur égard.

Les poursuites se sont relancées à l’égard de Matata Ponyo. Le Procureur Général près la Cour constitutionnelle a délivré un mandat de comparution vis-à-vis de l’ancien Premier Ministre après une invitation restée sans réponse.  De son côté, Matata Ponyo dénonce une procédure cavalière visant à l’éliminer de la course à la présidentielle de 2023 car la Cour constitutionnelle s’était déjà déclarée incompétente pour le juger.

Contexte 

Ces poursuites contre Matata portent  sur l’affaire de la  débâcle du projet de Parc agro-industriel de Bukangalonzo. Dans cette affaire, plus de 250 millions USD ont été détournés, d’après un rapport de l’IGF. Matata était alors Premier Ministre.  

Le deuxième dossier pour lequel le PG voulait obtenir de nouvelles poursuites concerne des faits de détournement des deniers publics des fonds destinés à l'indemnisation des 300 personnes qui seraient propriétaires des biens Zairianisés.

Le Procureur Général près la Cour constitutionnelle relate qu'Augustin Matata Ponyo avait conclu en 2011, alors qu'il était Ministre des Finances, un  Protocole d'accord en vue de permettre au Gouvernement Congolais d'indemniser 300 anciens propriétaires des biens Zairianisés. Devenu Premier Ministre, Matata Ponyo aurait décaissé 110.907.681,88 $ US et 27.894.707,92 Euros entre 2010 et 2013. Toujours selon ce réquisitoire, des enquêtes menées au sein de la Direction de Gestion de la Dette Publique (DGDP) n'ont trouvé aucune trace de ces 300 créanciers qui auraient perdu leurs biens meubles et immeubles du fait de la Zaïrianisation.