Affaire Matata Ponyo: Le Sénat n’a pas autorisé une nouvelle fois des poursuites estimant que l'ancien PM “n'a pas encore recouvré ses immunités, il est à la disposition de la justice”

Près de deux ans après, le Procureur Général près la Cour constitutionnelle, Jean Paul Mukolo a une nouvelle fois saisi le bureau du Sénat pour solliciter l’autorisation d’instruction judiciaire à charge du sénateur Matata Ponyo. Il justifie sa démarche par l’existence des faits nouveaux contenus dans un rapport d’inspecteurs des finances membres de la commission de contrôle sur  la gestion du parc agro industriel de Bukanga Lonzo. Ce rapport, d’après le Sénat, fait état d’infractions de faux et usage de faux et de détournements des deniers publics à charge du sénateur Matata Ponyo.

Après avoir reçu le réquisitoire du Parquet général près la Cour constitutionnelle, le bureau du a invité le PG près la Cour constitutionnelle pour l’audition sur cette affaire. Après l’exposé du Procureur ce mardi  20 juin en l’absence du sénateur concerné,  le bureau de la chambre haute du parlement a estimé qu’il n’est pas nécessaire d’autoriser pour la deuxième fois les poursuites à l'endroit de  l’ancien Premier ministre Matata Ponyo.

"En date du 5 juillet 2021, la décision avait déjà été prise d'autoriser les poursuites et même la levée des immunités du sénateur Matata Ponyo. Donc nous considérons que jusqu'à ce jour le collègue Matata Ponyo est toujours à la disposition de la justice, d'ailleurs dans le dossier concernant les biens zairianisés, nous n'avons pas encore été notifiés quant à la suite réservée à ce dossier. Est-ce qu'il a été classé sans suite ou bien le dossier est en cours. En tout cas nous ne sommes pas encore saisis, d'où nous estimons que nous n'avons pas à ce stade à nous prononcer une seconde fois", a dit Bahati Lukwebo, président du Sénat.

Et de poursuivre :

"Comme le collègue est à la disposition de la justice, il revient à la justice de lui poser toutes les questions nécessaires, de l'interroger et de poursuivre l'exécution du dossier. Donc même si le collègue était là aujourd'hui il n'allait pas être question de dire que nous lui autorisons non, pour nous, il n'a pas encore recouvré des immunités, il est encore à la disposition de la justice à la suite à la décision du 5 juillet 2021".

En date du 15 juin 2021, la plénière du Sénat avait décidé de rejeter la demande de lever les immunités du sénateur Matata Ponyo à la suite du réquisitoire du Procureur général près la Cour constitutionnelle dans l’affaire Bukanga Lonzo. En effet, 46 sénateurs avaient voté Oui, 49 sénateurs ont voté Non et un bulletin nul. Quelques semaines après, alors que le Sénat était en vacances, le bureau du Sénat avait autorisé des poursuites à l’encontre du sénateur Matata Ponyo. Il avait transmis le dossier y afférent au Procureur général près la Cour constitutionnelle. Ce, après une réunion du bureau de cette chambre à laquelle M. Mapon avait aussi pris part.

Le Procureur Général de la République, Jean-Paul Mukolo Nkolesha avait adressé le 24 juin 2021 au Président du Sénat, un réquisitoire aux fins d'obtenir l'autorisation d'instruction d'un autre dossier à charge de l'ancien Premier Ministre. Il s'agit cette fois-ci, des faits de détournement des deniers publics des fonds destinés à l'indemnisation des 300 personnes qui seraient propriétaires des biens Zairianisés.

Le Procureur Général près la Cour constitutionnelle relate qu'Augustin Matata Ponyo aurait conclu en 2011, alors qu'il était Ministre des Finances, un  Protocole d'accord en vue de permettre au Gouvernement Congolais d'indemniser 300 anciens propriétaires des biens Zairianisés. Devenu Premier Ministre Matata Ponyo aurait décaissé 110.907.681,88 $ US et 27.894.707,92 Euros entre 2010 et 2013. Toujours selon ce réquisitoire, des enquêtes menées au sein de la Directionde de Gestion de la Dette Publique (DGDP) n'ont trouvé aucune trace de ces 300 créanciers qui auraient perdu leurs biens meubles et immeubles du fait de la Zaïrianisation. Ce qui avait poussé, à l'époque, le Procureur Général près la Cour de cassation à ouvrir un dossier contre M. Mapon.

Clément Muamba