Affaire Fortunat Biselele: la Cour d’appel se déclare saisie et renvoie la cause pour notifier la juridiction suspectée 

Après que s’être déclarée non saisie à l’audience du 6 juin dernier, la Cour d’appel de Kinshasa/Gombe a siégé dans l’affaire en renvoi de juridiction concernant l’ancien conseiller  privé du Chef de l’Etat, Fortunat Biselele. Cette juridiction s’est déclarée saisie à l’audience de ce mardi 13 juin 2023. Alors que la Cour était sur le point de retenir l’affaire pour plaidoirie, les avocats de Fortunat Biselele ont relevé que le Tribunal de grande instance de Kinshasa/Gombe, juridiction suspectée et partie à cette instance, n’a pas été notifiée de l’exploit du greffier pour l’audience de ce jour. 

C’est ainsi qu’ils ont sollicité une remise pour permettre au greffier de notifier à l’encontre du TGI/Gombe et aussi à la Cour de rendre son arrêt en bonne et due forme qui sera une décision « par défaut ». La Cour a alors reçu la demande de la partie Biselele et a renvoyé l’affaire au 27 juin 2023.

Poursuivi pour « trahison, atteinte à la sûreté extérieure de l'État et propagation de faux bruits », l’ancien Conseiller privé du Chef de l’Etat avait saisi la Cour d'appel de Kinshasa/Gombe pour suspicion légitime contre le  Tribunal de grande instance (TGI) de la Gombe. Par cette procédure, il sollicite que la Cour renvoie son affaire à une autre juridiction car il n’a plus confiance en la juridiction qui examine son affaire, qu’il soupçonne d’être partial.

Fortunat Biselele est en détention à la prison centrale de Makala à la suite de la décision de la Ministre de la Justice le faisant quitter du centre hospitalier où il était interné. En réaction à cette mesure, ses avocats sollicitent son retransfert à l’hôpital car sa santé se détériore.