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La règle essentielle en matière de contrat : « Le contrat est une loi pour les parties qui l’ont régulièrement signé »
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- Justice
- Vendredi 25 mars 2022 - 07:42
Le contrat a une force obligatoire entre les parties qui l’ont conclu. Celles-ci sont tenues d’exécuter les obligations qui leur incombent. Ce principe, très importante en matière de contrat, est posé par l’article 33 du Code civil livre III qui dispose : « Les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites »
La doctrine a expliqué ces dispositions en ces termes : « Les mots « légalement formées » visent le fait que les conventions doivent être faites
conformément à la loi (art. 8 du Code civil, livre III), c'est-à-dire ne doivent être entachées d'aucune cause de nullité. Quant aux mots « tiennent lieu de loi », ils signifient que chaque contractant est lié par le contrat comme il le serait si son obligation lui était imposée par la loi. Ceci implique que chaque contractant est tenu d'exécuter sa prestation sous peine d'y être contraint par la force publique. Et si l’exécution directe n’est pas possible, il sera condamné à des dommages-intérêts, représentant les préjudices que l'inexécution cause au créancier ».
C’est à l’Etat qu’il revient de sanctionner les manquements aux obligations contractuelles. À travers les Cours et tribunaux, il sanctionne sous la demande du créancier, toute inexécution fautive du débiteur.
Blaise BAÏSE, DESK JUSTICE
