Assemblée nationale : Munubo dépose une proposition de loi portant modification du code de procédure pénale pour exempter notamment les victimes des violences sexuelles, veuves et orphelins de paiement des frais de justice 

Le député national Juvénal Munubo a déposé ce vendredi 28 janvier 2022 au bureau de l’Assemblée nationale, la proposition de loi portant modification du code de procédure pénale du 6 août 1959. D'après l'élu de Walikale dans la province du Nord-Kivu, cette proposition de loi a pour objectif d'exempter les victimes des violences sexuelles, témoins de violences sexuelles, handicapés, veuves et orphelins abandonnés ainsi que les personnes de 3e âge, de paiement des frais de justice.

Il estime que ces catégories de personnes ont toujours des difficultés pour défendre leurs droits devant les instances judiciaires à cause des différents frais de justice.

"Je propose cette modification parce qu'il y a un certain nombre de personnes vulnérables qui ont des difficultés pour défendre leurs droits, pour rester en justice à cause de la question des frais de justice. C'est le cas des victimes des violences sexuelles. Les violences sexuelles sont une réalité dans notre pays, ça se passe tant à l'intérieur que dans les grands centres et le paiement des frais de justice a toujours constitué un frein, en plus d'être frein il existe des difficultés comme les pesanteurs cultuels, comme les frais de protection comme les frais de protection pour les témoins, et les victimes. Je voudrais qu'on puisse exempter les victimes des violences sexuelles du paiement des frais de justice. J'aimerai aussi que les témoins ne paient plus les frais de justice dans les procès sur les violences sexuelles. On ne se limite pas seulement aux procès des violences sexuelles, on ne se limite pas seulement aux victimes et témoins qui ne doivent plus payer les frais de justice, je propose aussi que les personnes orphelins, veuves ne paient plus les frais de justice. Je propose que les personnes vivant avec handicap ne paient plus les frais de justice, que les personnes de troisième âge, les vieillards qui sont dans les hommes des vieillards ne paient plus les frais de justice", a expliqué Juvénal Munubo devant la presse. 

M. Munubo motive également sa démarche par des situations économiques difficiles et précise que l'État devrait avoir un œil sur ces catégories de personnes.

"C'est tenant compte des conditions économiques, ce n'est pas tout le monde qui trouve l'argent pour soutenir une cause, donc quelqu'un peut avoir raison mais a peur d'aller porter plainte parce qu’il y a l'épineuse question des frais de justice. C'est une loi qui va dans le sens de protéger les plus faibles, les personnes vulnérables et dans une démocratie, l'État doit porter une attention particulière à ces personnes là”, a-t-il ajouté.

Ce dépôt de proposition de loi intervient en plein vacances parlementaires dans les deux chambres du Parlement. Son examen pourrait intervenir probablement lors de la prochaine session ordinaire de mars 2022.

Berith Yakitenge