Augustin Matata Ponyo était invité par Donatien Mokola Pikpa, premier avocat général près la cour constitutionnelle, lundi 19 juillet 2021. Il n’était pas présent et s’est fait représenter par ses avocats. Sa défense a expliqué que le dossier pour lequel le procureur général près la cour constitutionnelle a envoyé une nouvelle invitation était contraire à la résolution du sénat « qui avait refusé l’autorisation des poursuites".
« Il est en violation de la loi, en violation de la constitution, etc. Il y a aussi les articles 217 et 218 du règlement d’ordre intérieur du sénat. Nous avons estimé qu’il n’était pas possible de coopérer parce que tout ceci va à l’encontre de la résolution du sénat », a dit à ACTUALITE.CD Me Laurent Onyemba, son avocat.
Ce mardi, sa défense a déposé un courrier à l’office du procureur général pour faire remarquer cette situation.
« En droit parlementaire, quand une chambre a pris une résolution dans le sens contraire du réquisitoire l’affaire s’arrête à ce niveau-là jusqu’à ce que la législature se termine », a ajouté Me Laurent Onyemba.
Et d’ajouter:
« Quand on lève les immunités ce n’est pas sur toutes les questions. On lève les immunités par rapport à un dossier ».
Entretemps, Matata Ponyo a annoncé qu’il est victime d’un empoisonnement.
"Il m’a confirmé le rapport préliminaire des tests réalisés. Il va devoir se faire soigner », a ajouté son avocat.
Le sénat avait rejeté la demande de la levée des immunités de l’ancien Premier ministre concernant le dossier Bukanga Lonzo.