Assemblée nationale/état de siège : Mboso saisit la Cour constitutionnelle pour l'interprétation de l'article 144 de la constitution relatif à la clôture de session 

Le Président de l'Assemblée nationale Christophe Mboso a saisi la Cour Constitutionnelle pour s'assurer s'il y avait lieu de clôturer la session comme le prévoit l'article 115 ou il faut retarder sa clôture comme l'exige l'article 144 al. 2 et 3 en cas d’état de siège. Mboso a pour sa part, démontré aux députés la nécessité de clôturer la session pour les protéger contre la troisième vague de coronavirus. Il tentait en vain, d'expliquer aux élus qu'il y a un choix à opérer entre préserver sa santé en cette période difficile de covid-19 et le respect de la constitution.  

La saisine de la Haute cour fait suite à l’opposition des députés à inscrire le projet de loi d’habilitation du gouvernement au calendrier alors qu’il était facilement adopté au Sénat en première lecture et qui devait permettre à ces derniers d'aller en vacances parlementaires.

Ce projet une fois validé, devrait donner au gouvernement le pouvoir de légiférer par ordonnances-lois sur les matières ci-après : la prorogation de l'état de siège ; les modalités d'application de l'état de siège ; la réglementation du numérique et l'accroissement et la rationalisation des recettes intérieures. Ce, pendant trois mois de vacances parlementaires en attendant la prochaine session.

« Comme dans le fonctionnement normal des institutions, lorsqu'il y a doute sur l'application d'une disposition constitutionnelle, il est naturel que l'on s'adresse à la Cour constitutionnelle, seule compétente dans ce domaine », explique la cellule de communication de l'Assemblée nationale.

Et d'ajouter : « le Président Mboso n'a pas saisi la Cour Constitutionnelle pour la loi d'habilitation. Mais, en interprétation de l'article 144 de la Constitution ».

Jusque-là, toutes les deux chambres du Parlement n’ont pas clôturé la session de mars dont la fin s’est caractérisée par un imbroglio. D'une part, le projet de loi d'habilitation présenté et défendu par le duo Christophe Lutundula et Eberande Kolongele a été adopté au Sénat. D'autres part, à l'Assemblée nationale, les députés nationaux se sont opposés à son inscription au calendrier des matières de la session parlementaire en cours. La conférence des présidents de l’Assemblée nationale avait décidé de la poursuite de la session au-delà du 15 juin afin de superviser la prorogation de l'état de siège et élaborer un calendrier pour la désignation des membres de la Commission électorale nationale indépendante (CENI).

Face à cette situation, Bahati Lukwebo Président du Sénat avait annoncé une concertation avec Christophe Mboso afin d’adopter une position commune.

Clément Muamba