RDC : même sans la démission de Ilunga Ilunkamba Félix Tshisekedi peut nommer un nouveau Premier Ministre

Par Me Grâces MUWAWA, DESK JUSTICE

« Lorsque l'Assemblée nationale adopte une motion de censure, le Gouvernement est réputé démissionnaire. Dans ce cas, le Premier ministre remet la démission du Gouvernement au Président de la République dans les vingt-quatre heures », dispose l’article 147 de la Constitution de la RDC du 18 février 2006.

La mise en jeu de la responsabilité du Gouvernement entraîne sa démission. Le Premier Ministre doit présenter au Président de la République sa démission dans les vingt-quatre heures. C’est un ordre, c’est un commandement. En même temps, c’est une formalité, parce que le Gouvernement est déjà tenu pour démissionnaire. On doit considérer qu’à dater du vote par l’Assemblée Nationale de la motion de censure, le Premier Ministre et son Gouvernement qui n’ont plus la confiance du peuple qui agit par ses représentants, gèrent les affaires courantes, en attendant la nomination par le Président de la République d’un nouveau Gouvernement.

La Constitution n’a pas prévu de sanction spécifique à l’encontre du Premier Ministre rebelle, qui n’obtempère pas au commandement de la Constitution en ne présentant pas sa démission dans le délai de vingt-quatre heures. Une opinion estime que ce dernier peut être poursuivi devant la Cour constitutionnelle et condamné à la peine plus sévère pour abstention coupable. Ce point de vue est soutenable.

Nous estimons, en outre, que le Président de la République peut valablement nommer un nouveau Premier Ministre. En vertu de la théorie de l’acte contraire, le Premier Ministre démissionnaire et son Gouvernement cesseront d’exister juridiquement.