PasseportsGate : le tribunal de commerce s’est déclaré incompétent pour examiner l’action des 23 citoyens congolais 

Le tribunal de commerce de Kinshasa/Gombe s’est déclaré matériellement incompétent pour connaître l’action introduite par les 23 citoyens congolais contre le Groupe Semlex, la Société Locosem, la République Démocratique du Congo (RDC) et l’Autorité de Régulation des Marchés Publics ( ARMP). Ce, alors que le jugement dans cette affaire était attendu le 14 juillet dernier.

Par leur action en justice, les demandeurs sollicitaient l’annulation et la résolution du contrat conclu entre la RDC et éventuellement Groupe Semlex pour la production des passeports biométriques. Ils demandaient également la répétition de l’indu ainsi que des dommages-intérêts pour tous les préjudices subis.

Lors des débats, les défendeurs avaient demandé au tribunal de se déclarer incompétent pour connaître cette affaire. D’après eux, le contrat qui est attaqué est un contrat administratif et les litiges y relatifs n’est pas de la compétence du tribunal de commerce. Les juges ont donc reçu cette exception d’incompétence et l’ont dit fondé.

Blaise BAÏSE