Mardi 7 juillet 2020 - 11:02

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Affaire Passeports Gates : Pour les demandeurs, le tribunal de commerce est compétent à connaître leur action 
Passeport congolais en vigueur/Ph ACTUALITE.CD

La partie demanderesse soutient que les 23 citoyens Congolais qui attaquent le contrat pour la production des passeports biométriques, ont qualité pour initier la présente action. Elle soutient également que le tribunal de commerce de Kinshasa/Gombe, est compétent pour connaître cette de affaire.

Définissant la qualité comme un ensemble des droits subjectifs reconnus aux particuliers, la partie demanderesse soutient que les 23 citoyens ont bel et bien la qualité d’agir.

La partie demanderesse soutient également la compétence du tribunal de commerce à connaître de son action. Citant l’article 17 de la loi sur les tribunaux des commerces, elle allègue que ce tribunal est compétent pour connaître les matières de droit privé. La demanderesse a aussi essayé de démontrer la nature privé du contrat pour la production des passeports biométriques. Pour elle, il ne s’agit pas d’un contrat administratif par le fait que les parties n’ont pas usé des prérogatives exorbitants du droit public et qu’elles ont décidé de rester soumises au droit privé en décidant de régler leurs litiges par voie d’arbitrage.

Lors de l’audience du 23 juin dernier, l’affaire mettant en cause la société Semlex et consorts a été renvoyée à ce mardi 7 juillet. Mais la remise a été sollicitée par la partie demanderesse et la Locosem, une des parties défenderesses au motif que cette dernière n’a pas reçu les conclusions des autres parties. La société voulait avoir suffisamment de temps pour répondre aux conclusions des demandeurs et des autres parties. 

Blaise BAISE

 

 
 
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