Propositions de lois de Minaku et Sakata : analyse de forme sur la nécessité d'une loi organique

Trois propositions de lois sur la réforme judiciaire ont été l’œuvre intellectuelle des honorables députés nationaux Aubin Minaku Ndjalandjoko et Garry Sakata Moke Tawab, tous deux, docteurs en droit et professeurs à la Faculté de droit de l’Université de Kinshasa. Il s’agit de :

1. La proposition de loi organique modifiant et complétant la loi organique du 11 avril 2013 portant organisation, fonctionnement et compétences des juridictions de l’ordre judiciaire ;
2.  La proposition de loi organique modifiant et complétant la loi organique du 5 août 2008 portant organisation et fonctionnement du conseil supérieur de la magistrature ;
3. La proposition de loi organique modifiant et complétant la loi organique du 10 octobre 2006 portant statut des magistrats.

POURQUOI LOIS ORGANIQUES ?

Les textes qui sont appelés à subir des modifications dans leurs dispositions problématiques sont des lois dites « organiques ».

En effet, dans la hiérarchie des normes juridiques présentée en forme pyramidale se trouve la Constitution. Toutes les normes juridiques dans un Etat ont un fondement constitutionnel. Dans la même hiérarchie des normes, la loi vient après la Constitution (après les conventions internationales ratifiées). On dit alors « bloc de la légalité » parce qu’il y a plusieurs types de loi, et que toutes les lois ne se situent pas au même rang. A ce titre, on cite les lois référendaires, les lois organiques, les lois ordinaires. Ce qui les distingue et place les uns à un rang supérieur à d’autres, c’est la matière et la procédure d’élaboration, d’adoption et d’entrée en vigueur.

Ainsi donc, toutes les lois ne sont pas des lois organiques. La doctrine enseigne même que la loi organique est une constitution détaillée, car ayant pour objet de préciser l’organisation et le fonctionnement des pouvoirs publics en application d’une disposition expresse de la Constitution d’où, la procédure de son adoption et de son entrée en vigueur diffère de celle de la loi ordinaire.

Aussi, tel que l’a voulu le constituant, les juridictions spécialisées sont créées par une loi ordinaire, alors que les juridictions ordinaires sont organisées par une loi organique ; seule la cour des comptes fait exception.

Ainsi, les lois qui doivent subir des modifications étant des lois organiques, en vertu du principe du parallélisme de forme et de procédure (ce principe qui répond à trois questions ; quelle est l’autorité qui a pris l’acte ? Sous quelle forme ? Suivant quelle procédure ?), seule une loi organique peut modifier une autre loi organique. Egalement sur cette question de forme, les honorables députés Minaku et Sakata sont à féliciter.

Grâces MUWAWA