Affaire Ministère Public c/Vital Kamerhe et consorts : ce qu’il faut savoir sur la citation à comparaître

Déjà au cœur de l’actualité judiciaire congolaise, l’affaire Vital Kamerhe défraie encore la chronique lorsqu’une citation à prévenu a été établi et notifié au Directeur de Cabinet du Chef de l’Etat. Ce dernier est poursuivi pour détournement présumé des fonds alloués aux travaux des 100 jours du Président Félix Tshisekedi. Le Desk Justice d’ACTUALITÉ.CD revient sur la notion de citation et vous en donne toutes les explications.

La citation à prévenu n’est pas définie par le code de procédure pénale Congolais qui se contente de donner des règles en la matière. Le législateur du code de procédure pénale se contente d'indiquer que l'exploit de la citation (directe ou à prévenu) saisit le tribunal en matière criminelle.

La doctrine juridique enseigne que la citation à prévenu est un acte de procédure par lequel on invite un prévenu à comparaître devant le tribunal pour y être jugé sur des faits infractionnels, sur accusation du parquet.

À ce stade de la procédure, l’instruction préparatoire est terminée. Le dossier de Kamerhe est au tribunal qui a déjà fixé la date d’audience au 11 mai 2020.

Blaise BAÏSE