Meurtre de l'AG de Vijana : Théodore Ngoy soulève l'exception d'inconstitutionnalité de la procédure dans le jugement de Dolly Makambo

Théodore Ngoy, avocat du Ministre Dolly Makambo demande à la Haute Cour Militaire de surseoir à statuer. Il défend que l'ordonnance-loi n° 78-001 du 24 février 1978 relative à la répression des infractions flagrantes a un caractère dictatorial et viole constitution du 18 février 2006 qui a été a été adoptée par le peuple congolais par la voie de référendum.

Pour Théodore Ngoy, il faut que l'auteur du meurtre de l'administrateur Général du Centre hospitalier Vijana soit réellement jugé. Le ministre provincial de l'intérieur Dolly Makambo n'est pas auteur du meurtre et ne peut pas être jugé en flagrance.

« Les auteurs de ce crime doivent être jugés. Est-ce qu'il faut pour cela, qu'on prenne le ministre de l'intérieur qu'on le juge en flagrance alors qu'il n'est pas auteur du crime ? Qu'il soit jugé sans qu'il ait accès au dossier ? Sans qu'il ne connaisse les faits portés à sa charge ? Moi qui suis son avocat, je ne connais même pas le rôle en flagrance porté par l'ordonnance-loi n° 78-001 du 24 février 1978. Cette ordonnance a été prise dans la dictature. Elle est en contradiction avec le projet de société de la constitution du 18 février 2006 qui est l'Etat de droit. C'est d'ailleurs le combat du Président de la République. L'Etat de droit veut que la personne qui soit jugée puisse être réellement la personne qui a commis le crime. Que cette personne soit jugée en tous ses droits. Cette ordonnance N° 78 ne permet pas le principe du procès équitable dont le socle est la présomption d'innocence et le droit de la défense qui ne sont pas dérogéables du point de vue de la constitution. Et donc, je viens de demander à la Haute Cour de surseoir à statuer sur base de disposition de l'article 162 de la constitution parce que l'ordonnance loi est acte juridique qui viole la constitution », a-t-il déclaré dans un point de presse tenu ce samedi.

Pour le moment, la HCM siégeant  dans l'affaire du meurtre de l'administrateur Général du centre hospitalier Vijana a pris l'affaire en délibéré. Elle annoncera incessamment sa décision sur cette exception d'inconstitutionnalité soulevée par la partie défense de Dolly Makambo.

Auguy Mudiayi