Franck Diongo a quitté les urgences et sera devant les juges le mercredi prochain

Franck Diongo a quitté les urgences à la clinique Ngaliema, le président du mouvement lumumbiste progressiste doit cependant se présenter devant les juges de la Cour suprême de justice le mercredi 28 décembre 2016. Son avocat principal maitre Kabengela Ilunga revient au micro d’ACTUALITE.CD sur les circonstances de l’audience tenue vendredi 23 décembre 2016 à la Cour suprême de justice.

<strong>Pourquoi aviez-vous sollicité hier la remise ?</strong>
<blockquote class="blockquote-style-1 position-center text-left width-90" data-style="style-1" data-position="center" data-align="left" data-width="90">C’est du à l’état de santé de notre client. Il était admis à la suite de la remise lui accordée par la Cour aux soins d’urgence. La cause qui avait motivé son admission aux urgences n’ayant pas cessé, il revient à la Cour de le constater que notre client est incapable d’échanger même avec nous. Nous sommes placés dans l’impossibilité de pouvoir préparer la défense de notre client. Donc c’est pour toutes ces raisons que nous avons insisté. Et nous avons également fait savoir à la Cour que l’acte de saisine venant du parquet contenait beaucoup d’irrégularités notamment l’absence des dates. En droit, la date est une des mentions substantielles. Deuxièmement il y avait une mauvaise formulation de prévention. Ce qui a fait que nous avons suggéré à la Cour comme nous avons fait des recours préalables auprès du procureur général de la République. Nous avons également fait savoir à la Cour qu’il y avait litispendance entre ceux qui ont été arrêtés en même temps que l’honorable Franck Diongo qui sont actuellement en voie d’être jugés dans le tribunal de grande instance Kinshasa-Gombe. En cette matière lorsque deux juridictions de rang différent sont saisies de même fait, la juridiction inférieure doit renvoyer la cause devant la juridiction supérieure. Nous attendons que les haut-magistrats puissent nous répondre, nous avons confiance en eux qu’ils ne pourront pas aller à l’encontre de ce que prévoit la loi.</blockquote>
<strong>Comment peut-on poursuivre un député pour détention et arrestation arbitraire ?</strong>
<blockquote class="blockquote-style-1 position-center text-left width-90" data-style="style-1" data-position="center" data-align="left" data-width="90">Déjà nous avons dit que cela est une mauvaise formulation de la part du parquet général de la République. Il n’existe pas en droit pénal congolais une infraction appelée « arrestation et détention arbitraires aggravées ». Donc il faut faire la distinction. Cet imbroglio place la défense de Franck Diongo dans l’impossibilité de la préparer. Il y a beaucoup d’autres éléments sur lesquels nous attendons la position de la Cour.</blockquote>
<strong>Entre temps vous sollicitez la délocalisation du lieu de traitement…</strong>
<blockquote class="blockquote-style-1 position-center text-left width-90" data-style="style-1" data-position="center" data-align="left" data-width="90">Aucun Congolais n’est obligé d’accepter un médecin qui n’est pas de son choix. Vous avez vu la divulgation des secrets médicaux par les médecins de Ngaliema parce que le rapport médical se retrouve entre les mains du parquet qui est un organe de poursuite. Nous avons également fait savoir au ministère public que lui ainsi que le médecin traitant avaient commis de manière flagrante la violation de secret professionnel parce que le corps de notre client n’était pas objet à expertise pour qu’après examen qu’il puisse faire rapport au parquet général de la république.</blockquote>
Interview réalisée Par Stanys Bujakera