Une personne qui décède ne règle pas toujours sa succession par le testament. Conscient de cette situation, le législateur a prévu la manière dont doit être réglée une succession en absence du testament dressé par le De cujus.
La succession qui n’est pas réglée par testament et dans laquelle la loi désigne les personnes qui y sont appelées, est…
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Le Centre de Recherches et d’Etudes sur l’Etat de Droit en Afrique (CREEDA) constate que le processus de tirage au sort effectué mardi 10 mai 2022 à la Cour constitutionnelle a été entaché d'irrégularités.
L'ONG justifie cette position d'abord par le fait que le tirage au sort est intervenu en dehors du délai légal requis et ensuite il est, il a…
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