La Cour constitutionnelle a attiré l’attention du public concernant sa décision de se déclarer incompétente pour analyser une requête en inconstitutionnalité de la proposition de loi sur le référendum en RDC.
Il ne s'agit pas de la saisine de Félix Tshisekedi annoncée dans son discours du 30 juin dernier.
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A travers une mise au point, la cellule de communication de cette juridiction a expliqué que « la requête enregistrée sous le numéro R.Const.2680, introduite par M. Duli Mutu lulu en inconstitutionnalité de la proposition de loi portant référendum, a été déposée devant la Cour constitutionnelle alors que le texte n’avait pas encore été définitivement adopté par le Parlement, ni transmis au Président de la République en vue de sa promulgation ». C’est pourquoi l’affaire a été soumise à la procédure de filtrage, et à l'issue de l’audience du 17 juillet 2026, la Cour s’est déclarée incompétente.
Toujours d’après la cellule de communication de la Cour, « les décisions rendues dans le cadre de la procédure de filtrage résultent exclusivement de l’examen préalable de la compétence de la Cour et de la recevabilité des requêtes, conformément aux règles de procédure qui régissent son fonctionnement. Elles ne constituent pas un examen du fond des prétentions soumises à la Haute Cour ».
La décision de la Cour constitutionnelle avait suscité de nombreux commentaires dans les scènes politiques et juridiques à travers le pays, dans un contexte où l’opposition se lève contre toute initiative de révision ou de changement de la constitution.
