Une banderole pour défendre la constitution
L’Assemblée nationale examine une proposition de loi déposée par le député Paul-Gaspard Ngondankoy visant à fixer les conditions d’organisation du référendum en République démocratique du Congo. Derrière ce texte de 93 articles se dessinent des enjeux politiques et constitutionnels bien plus larges. Voici les principaux points à retenir.
1. Le texte veut remplacer un cadre juridique jugé dépassé
Selon son auteur, le référendum reste aujourd’hui encadré par la loi du 22 juin 2005, adoptée dans le contexte de la transition politique et essentiellement pensée pour permettre l’adoption de la Constitution de 2006.
Dans son exposé des motifs, Paul-Gaspard Ngondankoy estime que cette loi ne couvre plus toutes les matières prévues par la Constitution actuelle. La proposition vise donc à créer un cadre général applicable à l’ensemble des référendums organisés en RDC.
2. La proposition élargit les sujets pouvant être soumis au référendum
L’article 4 prévoit qu’un référendum peut porter sur la révision de la Constitution, le transfert de la capitale ou encore les questions liées au territoire national.
Mais le texte va plus loin. Il prévoit aussi qu’un référendum pourrait être organisé sur toute “matière d’importance fondamentale pour la vie de la nation”, à condition qu’une majorité qualifiée des institutions politiques en reconnaisse le bien-fondé.
Dans le communiqué accompagnant la proposition, l’auteur évoque explicitement des questions “à forte divergence sociale, culturelle, philosophique ou religieuse”, y compris certaines questions bioéthiques.
3. Le texte maintient officiellement les protections de l’article 220
L’article 220 de la Constitution interdit notamment toute révision portant sur le nombre et la durée des mandats du président de la République, la forme républicaine de l’État, le suffrage universel ou encore l’indépendance du pouvoir judiciaire.
L’article 6 de la proposition reprend explicitement ces protections et rappelle que les dispositions visées aux articles 219 et 220 demeurent “intangibles”.
Dans son communiqué, Paul-Gaspard Ngondankoy affirme même que sa proposition “renforce” les protections prévues par ces dispositions constitutionnelles.
4. Le texte crée pourtant une voie exceptionnelle de “changement constitutionnel”
C’est le point le plus sensible de la proposition.
Les articles 86 à 90 introduisent un mécanisme exceptionnel applicable en cas de “dysfonctionnement majeur” des institutions ou lorsque certaines règles constitutionnelles seraient jugées “inadaptées” aux réalités politiques, économiques, sociales ou culturelles du pays.
Le président de la République pourrait alors convoquer une instance d’experts chargée de proposer des changements constitutionnels. Après consultations politiques, le projet pourrait être soumis à une Assemblée constituante spécialement élue au suffrage universel direct.
Les changements adoptés devraient ensuite être approuvés par référendum populaire.
5. Le débat porte surtout sur l’article 220
Le texte repose sur une distinction entre la révision constitutionnelle classique, encadrée par les limites de l’article 220, et un mécanisme exceptionnel de “changement constitutionnel” passant par une Assemblée constituante et un référendum.
Dans son communiqué, l’auteur explique que “la rigidité de la Constitution ne signifie pas l’éternité de ses dispositions”. Il estime qu’aucune génération ne peut “enchaîner” définitivement les suivantes et qu’un mécanisme exceptionnel doit permettre au peuple de “revenir sur les options fondamentales qu’il a sanctuarisées au sein de l’article 220, ou de les enrichir”.
C’est précisément cette possibilité qui place aujourd’hui cette proposition de loi au centre des débats politiques et constitutionnels en RDC.
