PHC : un député réclame une enquête parlementaire sur le désengagement suspect signé par Jean-Lucien Bussa

Photo d'illustration
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Le député Antoine Bushabu Bope a saisi le président de l'Assemblée nationale pour demander l'ouverture d'une enquête sur la cession des parts de l'État dans la société Plantations et Huileries du Congo (PHC S.A.), opérée dans des conditions jugées irrégulières par l'ancien ministre du Portefeuille.

Dans une lettre datée du 21 avril 2026 et adressée au président de l'Assemblée nationale, le député Antoine Bushabu Bope tire la sonnette d'alarme sur le désengagement de l'État congolais de la société PHC S.A., entreprise du portefeuille dans laquelle l'État détenait 66 733 actions de catégorie B, soit 23,83% du capital social.

Cette cession aurait été actée lors d'une Assemblée Générale Extraordinaire tenue le 11 août 2025, à travers une procuration spéciale signée par Jean-Lucien Bussa Tongbia, alors ministre du Portefeuille, quelques jours seulement après son remplacement à ce poste dans le cadre du remaniement gouvernemental ayant donné naissance au gouvernement Suminwa II.

Le député dénonce une double violation de la loi : d'une part, l'article 6 alinéa 4 de l'Ordonnance n°24/88 du 11 novembre 2024, qui interdit formellement toute aliénation des actifs de l'État pendant la période d'expédition des affaires courantes ; d'autre part, l'article 3 de la loi n°08/008 du 7 juillet 2008, qui soumet tout désengagement de l'État à une évaluation préalable du patrimoine concerné et à l'avis du ministre du secteur d'activités concerné, formalités qui n'auraient pas été respectées, le ministre de l'Agriculture n'ayant jamais été consulté. Les nouveaux statuts de PHC ont été déposés au Guichet Unique le 12 septembre 2025.

Invoquant ses prérogatives constitutionnelles et les articles 210 et 211 du Règlement Intérieur de l'Assemblée nationale, Bushabu Bope demande la création d'une commission d'enquête parlementaire chargée de faire toute la lumière sur cette opération qu'il qualifie de « désengagement suspect », susceptible de constituer un détournement de deniers publics, les actions de l'État étant un bien public.