Affaire Constant Mutamba : l’ACAJ dénonce la violation des principes de Bangalore et des Nations Unies “faisant penser que son sort serait scellé d'avance”

Alors que l'affaire opposant l'ex ministre de la justice avec le ministère public sur une présumée tentative de détournement de 19 millions destinés à la construction d'une prison à Kisangani reprend ce lundi 04 août, l'association congolaise d'accès à la justice (ACAJ) dit relever plusieurs faits de violations des principes de Bangalore et des nations unies qui culpabilisent Constant Mutamba avant le verdict.

Lors d'un point de presse samedi, l'ONG a rappelé que les membres des nations unies, dont la RDC, se sont engagés à faire respecter, dans leurs systèmes juridiques, des principes, dont la présomption d'innocence, la non-discrimination, le respect du droit de recours, en vue de renforcer du public.

« L'ACAJ relève un certain nombre de faits, survenus au cours du déroulement dudit procès, qui sont de nature à faire penser que son sort serait scellé d'avance en violation des principes de Bangalore et des Nations Unies, adoptés respectivement à Bangalore (Inde) et New York (USA), en 2002 et 2013, et par lesquels les Etats membres des Nations Unies, dont la République Démocratique du Congo (RDC), se sont engagés à faire respecter, par leurs systèmes judiciaires respectifs, les principes notamment ci-après: la présomption d'innocence; l'indépendance des magistrats (des Cours et Tribunaux et des parquets y rattachés); l'Impartialité des magistrats des Cours et Tribunaux et des parquets y rattachés);la Non-discrimination;le respect du droit de recours. Ces principes ont été adoptés par les États membres des Nations Unies afin de garantir que leurs systèmes judiciaires renforcent la confiance du public, tant dans l'appareil judiciaire lui-même que dans l'autorité morale et l'intégrité, qui demeurent des valeurs fondamentales au sein d'une société de droit démocratique », a déclaré maître Joséphine Mbela, chargée des plaidoyers et administration.

Par ailleurs, l'ACAJ note que tous les principes précités ne sont nullement observés lors de précédentes audiences où la cour de cassation «a systématiquement rejeté toutes les exceptions soulevées par la défense sans raison motivée».

« D'autant plus que l'empressement manifesté avec lequel les juges de la Cour de cassation s'efforcent à mener le procès est de nature à faire croire qu'une décision serait déjà prise avant même la clôture des débats, rendant ainsi illusoire la présomption d'innocence, garantie à tout justiciable », soutient-elle, priant la haute cour de faire preuve d'impartialité.

Ainsi, l'ACAJ recommande au Conseil Supérieur de la Magistrature (CSM), de veiller à ce que les magistrats assurent l'instruction du dossier RP. 22/CR le fassent en respectant les engagements de la RDC en matière de procès juste et équitable; à la Cour de Cassation, de conduire le procès RP. 22/CR dans le respect des droits de la défense; et à l'ancien Ministre d'Etat, M. Constant MUTAMBA à défendre ses droits par toutes les voies de droit, à tous les niveaux.

Lors de l'audience du mercredi 30 juillet dernier  les avocats du prévenu ont notifié à la Cour que leur client a déposé deux requêtes en inconstitutionnalité devant la Cour constitutionnelle : la première est dirigée contre les décisions prises par l’Assemblée nationale, autorisant au Procureur général près la Cour de cassation de procéder à l’instruction et aux poursuites  à charge de Constant Mutamba et la seconde est dirigée contre la décision qu’avait rendue la Cour de cassation, rejetant toutes les exceptions qui avaient été soulevées par le prévenu.

Outre ces requêtes, les avocats du prévenu ont également soulevé une exception d’inconstitutionnalité, dénonçant l’inconstitutionnalité des résolutions prises par l’Assemblée nationale. Les griefs formulés contre ces décisions sont les mêmes : elles violent la constitution parce qu’elles ont été votées en main levées, au lieu qu’elles le soient en bulletin secret comme le prévoit la constitution. La partie Mutamba demande alors à la Cour de cassation de surseoir l’affaire en attendant que la Cour constitutionnelle se prononce.

Samyr LUKOMBO